Les Directives Et Le Contentieux National

directement applicable aux directives communautaires.. Bien qu’une telle position soit conforme à la lettre du traité selon lequel les directives lient les Etats membres quant « au résultat à atteindre » mais leur laissent le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qu’elles posent, elle n’en demeure pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a admit dans un arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn, que les directives peuvent parfois produire

sur la loi nationale de chaque Etat membre. Principe d’effet direct : La disposition européenne s’applique directement dans chaque Etat membre, elle n’a pas besoin d’être transposé par une loi nationale. La mise en place de la libre circulation a eut 2 conséquences : - Il a fallu assurer le démantèlement des barrières étatiques de toutes natures (barrière tarifaireTaxe, et non tarifaireNorme et quota). - Obligation de rapprocher en vue d’harmoniser les législations nationales dans l’objectif

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

nature des charges assumé par l’organisme privé. Habituellement si c’est charge sont assuré par une personne privé, le juge en l’absence même d’un mandat pourra considérer qu’il s’agit d’un contrat administratif. • Les travaux routiers d’intérêt national : lorsque l’état choisi de construire une autoroute soit il le fait lui-même ou soit il a recours à des entreprises privée, par le biais de concession ou délégation de service public. ce premier contrat est qualifié de contrat administratif. Mais

privée a agit sans mandat mais pour le compte d'une personne publique. Le critère organique est alors indirectement satisfait. Arrêt de principe : TC 08/07/63 : arrêt société entreprise Peyrot : Les juges relèvent que la construction des routes nationales et des autoroutes appartient par nature à l'Etat. Par suite, les marchés publiques passés par le maître de l'ouvrage avec ses sous traitants sont soumis aux règles du droit public, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire

Personnel" TOME 1 Introduction ( Présentation de la matière et bibliographie générale. ( Chapitre I - Histoire et évolution du droit du travail. ( Chapitre II - Les sources externes du droit du travail. ( Chapitre III - Les sources nationales du droit du travail. ( Chapitre IV - Les conflits de sources. Partie I L'encadrement structurel du droit du travail Titre 1 Les institutions representatives du personnel ( avant propos ( Chapitre I - Les délégués du personnel

l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un acte de droit privé. A) Les actes unilatéraux des personnes privées En vertu du critère organique, les actes unilatéraux

sources du droit fiscal Sous-titre 1 : Les sources internes du droit fiscal On va reproduire la hiérarchie classique des normes mais avec une particularité propre au droit fiscal, on peut faire prévaloir la doctrine administrative (circulaires, directives, actes..). Mis en place pour protéger le contribuable. Chapitre 1 – La Constitution La Constitution se réfère notamment en préambule à la déclaration de 1989, dans cette déclaration, il est précisé, « les citoyens ont le droit de constater

elle n’est pas conforme à la constitution. Et il en est de même en ce qui concerne le droit international. Lato sensu le droit international comprend les conventions internationales, les actes pris en application de ces conventions (par exemple les directives communautaires) ainsi que la jurisprudence des cours internationales instituées par ces traités. Or, en vertu de l’article 55 de la constitution, les conventions internationales ne peuvent entrer en vigueur dans l’ordre juridique interne que si

internationales de droit). Au niveau de l’ordre juridique communautaire, ce droit spécifique représente 80% de la législation adoptée, il ne se limite pas au droit du traité. Il y a u n droit originaire (droit des traités) et un droit dérivé ( Les directives, les décisions des institutions européennes, …) . Les sources communautaires du droit administratif : A. Le juge administratif, juge de la conventionalité. Juge qui va faire appliquer le droit international à la communauté. 1. Le juge