Les Directives Et Le Contentieux National

communautaire se comporte pleinement comme le juge administratif des institutions européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance et le retentissement vont bien au-delà des aspects purement procéduraux. - Ce recours, du moins dans l’esprit des auteurs du traité, n’apparaît

distinguer en fonction de leur origine( nationale ou supranationale) , mais également selon leur nature (légales, prétoriennes ou professionnelles) Le droit du travail est fait pour les grandes entreprises (alors que 80% du tissu économique est constitué de PME ou de TPE) Les sources selon leurs origines: le droit du travail français n’est pas isolationniste, de nombreux textes supranationaux sont susceptibles d’être appliqués par les juridictions nationales Pendant longtemps les règles internes

JURIDICTIONS EUROPÉENNES - La spécificité des juridictions européennes Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit communautaire - Le principe d'uniformité et le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux - La hiérarchie des normes au sein du droit communautaire - § 1 : Le droit communautaire originaire - Les principaux traités (traité de Rome, acte unique européen, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice et traité de Lisbonne)

décisoires Directives La directive est destinée à une autorité administrative ayant un pouvoir discrétionnaire. Si elle cache une disposition réglementaire elle sera considérée comme un acte décisoire. Une directive doit être utilisée de manière à ne pas supprimer le caractère d'appréciation. (CE) Crédit Foncier de France 11.12.1970 Une commission prend la décision de refuser l'octroi d'une subvention pour un ravalement de façade sur la base d'un barème édicté au niveau national. L'administration

loi dispose que les Conseils d’Etat statuent sur l’avènement, les recours en matière de contentieux administratif, et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives. Plus récemment, plusieurs juridictions de droit commun ont été créées. Il s’agit notamment des tribunaux administratifs qui sont les juridictions de droit commun du contentieux administratif en première instance (on s’adresse à eux en 1er lieu). Ils ont été créés par

sur les recettes fiscales ce qu’aucun gouvernements ne veut faire car après il perdra les prochaines élections. On est aussi des contribuables locaux : on a une diversité d’impôt et une diversité des bénéficiaires de l’impot. * Impots nationaux : Le 1er impot c’est la TVA qui rapporte en gros 185 milliards d’euros par an 2 : impot sur les Sociétés (IS): à peu pres une 40aine de milliards 3 : l’impot sur le revenu des Personnes phys IRPP une 50aine de milliards d’euros par an 4 : les

règlementaires qui leur seraient contraires peuvent être annulés CE ass. 20 octobre 1989 Nicolo. B. Le juge administratif : en tant que juge ordinaire du droit communautaire. Pour limiter son engorgement la Cour de justice de l’UE (CJUE) a fait des juges nationaux les juges de droit commun de droit communautaire. Le juge administratif développe une jurisprudence désormais favorable à l’application de droit communautaire dans l’ordre juridique interne. Donc, le CE oblige l’administration à abroger un acte

quand on les transgresse. Il en va de même concernant l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants : ceux-ci disposent d'une action en justice si les parents refusent cet entretien. Mais, en réalité, le droit ne concerne pas que le contentieux. Il n'est pas seulement là pour régler un litige entre deux ou plusieurs personnes. C'est aussi un mode d'organisation de la société. Cette omniprésence s'explique par la fonction même du droit. Si les hommes se sont regroupés en société, c'est

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où

décision prévue II. Les objectifs sont atteints grâce aux règles contenues dans règlements et directives. Règlements fixent des règles uniformes pour les MS, règles qui se substituent aux règles nationales. On les utilise pour des secteurs techniques. E.g. l’agriculture et la pêche. Les règlements sont plus nombreux que les directives. Les directives sont la pour rapprocher les ordres juridiques nationaux. Les règles ne seront pas ici uniformes car les MS ont une marge d’appréciation pour fixer les