Les Directives Et Le Contentieux National

2015 SECTION 2 : La recherche d’un critère pour l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif Très tôt, il est apparu que, en dépit du principe de séparation des autorités administratif (PSAA) et judiciaire, tout le contentieux de l’administration ne pouvait échapper au juge judiciaire. Dès le début on a sentit qu’on ne pouvait pas soumettre toutes activités administratives au juge administratif. Mais il faut le tempéré. L’idée est apparue de trouver le critère qui allait

l'exécution de la décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion

c’est-à-dire une fois que le peuple a voté. C’est le projet de loi qui est soumis. Les lois de révision constitutionnelle, ça n’aurait aucun sens. On ne contrôle pas nécessairement la constitutionnalité des lois de transposition claires et précises des directives. Le CC n’accepte de contrôler que si une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France est en cause. Principe ou règle pouvant être identité constitutionnelle : Principe de séparation des pouvoirs spéciale par rapport

fait sur des principes de circulation, abolition des frontières intérieures. Ce marché européen a mis en concurrence les législations nationales. Il faut comparer les salaires minimum, éventuellement conclure qu’il faudrait baisser le salaire minimum français. Travail comparatif et de mise en concurrence avec ce marché. Primauté du droit européen sur les droits nationaux. La construction du marché économique européen n’est pas la seule ouverture qui ait eu lieu, il faut rajouter les phénomènes de mondialisation

polices administratives. §1 : la définition de la police admin. En premier lieu, il ne faut pas confondre la police admin : activité de l’admin avec les forces de policen ou le personnel de police (ex : companie de CRS, membre de la police nationale…). Ces derniers constituent des SP au sens organique du terme. La police admin est une activité. Le personnel de police n’est qu’un des moyens parmis d’autres qui sert le cas échéant à l’exercice de cette activité. En second lieu, la PA n’est pas

Maastricht), soit on ne signe pas le traité. Lorsque la loi transpose une directive européenne, le Conseil Constitutionnel doit-il examiner la loi par rapport à la CF (et par ce biais contrôler la constitutionnalité de la directive, ce qui ne peut pas être fait selon la stricte observation du principe de supériorité du droit communautaire sur le droit interne) ou refuser d’examiner la loi, laissant le contrôle de légalité de la directive à la Cour européenne des communautés ? L’arrêt du 10 juin 2004 montre

de la constitution de 46 (et de 58 qui est le préambule constitutionnelle le plus court d’où il est paradoxal mais pas anodin). «  Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et au principe de la souveraineté nationales tel qu‘ils ont été défini par la déclaration de 89, confirmé et compété par le préambule de la constitution de 46 ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004 ». -->principes fondamentaux reconnu par les lois

compétence du contrôle du conseil constitutionnel. Mais 3 atténuations : -la question préjudicielle d'inconstitutionnalité -la limite relative aux lois de transposition des directives précises et inconditionnelles -l’utilisation de la technique de abrogation implicite (CE, Ass, 16 décembre 2005, Syndicat National des Huissiers de Justice). Le JA s’estime compétent pour contrôler, non pas l’activité législative mais l’administration parlementaire. Ce contrôle le conduit d’une part à intervenir

21 XII 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli qualité d'usager de service public donne intérêt à agir ès organisation dudit service public C.E., 13 II 1930 DUFOUR qualité de contribuable national ne donne pas intérêt à agir C.E., 28 XII 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges reconnaisssance de l'intérêt collectif C.E., 26 XII 1925 RODIÈRE autorité de la chose jugée C.E., 29 VII 1910 FABRÈGUES possibilité d'engager

• Outre le préfet ,jusqu’en 1992 deux types de services étaient à distinguer : *les services de la préfecture avec : -un directeur de cabinet -différents services qui en gros correspondaient à des attributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers. *les services extérieurs crées par les différents ministères. Cette dualité posait un problème de cohérence