Les Différents Actes Communautaires

* Droit international privé : il régit les rapports entre les particuliers qui comportent un élément étranger (question clé : la nationalité). Il vise à déterminer si c’est la loi nationale ou la loi étrangère qui est applicable. Droit communautaire ou européen Les sources du droit Sources formelles : sources juridiques émanant des pouvoirs constitués – pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. A. Les sources supra législatives (valeur juridique décroissante) La Constitution

Paragraphe 1: Norme communautaire au droit applicables en droit administratif _ I)les différents éléments de la légalité communautaire_ …. La CJCE par sa politique a finalement imposé sa propre interprétation de l’art 39 paragraphe 4 et finalement aujourd’hui’ en France 80% des emplois publics sont ouverts au ressortissant communautaire. Par ailleurs bien que le droit communautaire soit largement écrit il y’a aussi des sources non écrites: ils ont été dégagé des principes généraux du droit

droit privé. On aurait pu imaginer que le juge administratif applique finalement le droit privé, or il est apparu évident et ce depuis le début du XIX° siècle que les règles applicables aux litiges administratifs devaient au moins pour partie être différentes de celles valables pour les litiges opposants des personnes privées. Et ce car l’action administrative n’est pas de la même nature que l’action privée : il y a une différence d’objectif, l’action privée est guidée par la satisfaction des intérêts

nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes

(1992) une structure institutionnelle a été décidé, qui est resté jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il était composé de trois «piliers». L'intérêt était que les trois piliers fonctionné sur la base de différentes procédures de décision: la procédure communautaire pour le premier pilier et la procédure intergouvernementale pour les deux autres. Le premier pilier est la «Communauté des piliers», qui correspondait aux trois Communautés: la Communauté européenne, la Communauté européenne

régionale. La qualification de l’Union Européenne depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet, pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d’obtenir un modèle de base pour l’analyser et répondre aux silences et aux problèmes que rencontre parfois le droit communautaire. Étant donné sa nature hybride et originale, on comprend alors toute la difficulté de qualifier juridiquement l’UE. On ne peut la rapprocher

Sous section 2: Droit de L'Europe La question est celle de la primauté de ce droit dans l'ordre interne: - hiérarchie des normes - conflit substantiel des normes 1- Traités communautaires Les traités communautaires ont pour objet d'unir les pays européen pour pacifier l'Europe définitivement en mettant en commun des pans entiers de l'économie, en particulier l'acier et le charbon mais aussi d'éviter d'autres sources de conflits. Pour cela à Rome en 1957 ont été signé deux

faire de peine à personne ? III. Conceptions du droit. Les différentes sociétés et cultures dans le monde entretiennent une grande variété de conceptions du droit. En fait chaque État possède un droit qui lui est propre, avec son vocabulaire, ses concepts, ses méthodes, ses structures qui sont adaptés à une certaine conception de l'ordre social. Cependant, par-delà la diversité des règles, il est possible de regrouper les différents droits en "familles"; les principales familles sont : - La famille

réunit depuis 1974 les chefs d’Etats, de gouvernement ainsi que le président de la commission européenne dans le but de permettre une approche globale des problèmes de la construction européenne et d’assurer la cohésion d’ensemble des activités communautaires. Le conseil européen donne à l’union européenne les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Il est compétent sur toute question concernant l’union européenne mais il n’est pas un organe décisionnel

16-24 août 1790 : Cette loi affirme que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Le décret du 16 fructidor an 3 : Défense l’itérative sont faite aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il s’agit d’une volonté de mettre l’administration à l’abri des interventions et des abus éventuels des juges judiciaires. Cette volonté s’explique par des récents divers (la tradition de l’ancien régime