Les Conventions Collectives

Les conventions collectives et accords collectifs Introduction : Les droits et devoirs des salariés sont définis principalement par le code du travail mais aussi par les conventions collectives et accords collectifs, dans le cadre des branches professionnelles ou de l’entreprise. Les conventions et accords collectifs résultent des négociations entre syndicats de salariés et organismes patronaux représentatifs. Les salariés ont en effet un droit de négociation collective au niveau de leurs

sociaux fondamentaux : droit syndical, droit à la négociation collective, droit de grève, droit à la sécurité sociale. Par la suite, est promulguée la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux conflits collectifs du travail. Le SMIG fait son apparition à la même époque. L’essentiel du droit de travail est du depuis cette date à la négociation collective qu’à l’intervention du législateur, que ces conventions ou accords collectifs conclus spontanément par les acteurs sociaux

Introduction L’originalité d’une convention collective c’est sa valeur normative. Ce qui veut dire qu’elle va s’appliquer à des personnes non signataires. Des conflits de normes sont possibles et sont fréquents : soit entre une norme légale et une norme négociée, soit entre deux normes négociées, soit entre une norme négociée et un contrat de travail. I-Les principes Article L 2251-1 code du travail : le principe c’est que la convention ou accord collectif est normalement fait

plus élaborées par la négociation collective, souvent favorable aux salariés. Par ailleurs, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la loi : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français. I. La négociation collective La négociation collective : - est « l’ensemble des discussions en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif entre représentants

Chapitre 6 – Les principes de la négociation collective Compétences à acquérir : - Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages, le contrat de travail ou la Constitution. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une

i) La notion de nÉgociation collective A) DÉFINITION La négociation collective traduit la rencontre des partenaires sociaux en vue d’obtenir un accord écrit comprenant des engagements réciproques en matière de condition d’emploi, de travail et de garanties sociales. Le résultat final peut prendre la forme d’une convention collective (qui traite de l’ensemble des droits du travail, formation, contrat de travail, durée, exécution, rupture, etc.) d’un accord collectif (qui ne traite quant à lui qu’un

Sommaire Partie 1. Les relations collectives de travail sous forme de questions-réponses Titre I. 1. 2. 3. 4. 9 Les conventions collectives de travail Quel est l’objet de la loi de 2004 ? Quels salariés tombent sous le champ d’application de la loi de 2004 ? Qu’est-ce qu’un employé privé ? Qu’est-ce que l’on entend par ouvrier ? 10 Les parties à la convention collective de travail 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ? Qui sont les

conditions du Travail dans l’Entreprise et leurs conséquences pour les travailleurs L’institution prend son origine dans l’accord MATIGNON du 07 Juin 1936 et la loi du 14 Juin 1936 sur les conventions collectives conclues entre la CGT et la Confédération Générale du Patronat Français. Ce texte disait que toute convention devait contenir une clause instituant des délégués du personnel, ce même texte a été institué en Afrique en 1946 et au Cameroun en 1952 par arrêté n° 4911 du 05 Octobre 1953, abrogé

peut-elle être rétroactive ? La Cour de cassation estime la contrepartie financière à la clause de non-concurrence permet d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ( article 6 de la convention européeenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales) il parait donc necessaire d'obtenir une contrepartie financière en matière de clause de non-concurrence. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. 2) Soc 1er juillet

elle est accréditée et du consentement de l’employeur. Article 20.3 : Signature d’une convention collective. La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Ici, la signature de la convention collective pourrait avoir lieu suite au vote tel que dicté par l’agent de relations du travail dans un