Les Assiette De Cotisations

d’option pour les personnes physiques ou morales soumises à l’un des régimes mais caractère irrévocable en cas d’option. 7. Définitions de termes courants en fiscalité Acompte provisionnel : c’est une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigible Assiette ou base d’imposition : le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est une la base qui sert de calcul de l’impôt. Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Par contre un non assujetti

d’option pour les personnes physiques ou morales soumises à l’un des régimes mais caractère irrévocable en cas d’option. 7. Définitions de termes courants en fiscalité Acompte provisionnel : c’est une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigible Assiette ou base d’imposition : le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est une la base qui sert de calcul de l’impôt. Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Par contre un non assujetti

scolaire, l’engagement financier de l’Etat). Les prélèvements obligatoires recouvrent, d’une part, les impôts (incluant les taxes), d’autre part, certaines cotisations sociales, les cotisations sociales "effectives" (réellement versées) obligatoires reçues par les administrations publiques. Les cotisations sociales volontaires, comme les cotisations sociales, même obligatoires, versées à d’autres organismes que des administrations publiques, ne sont pas des prélèvements obligatoires. 4 Prélèvements

PIECES PARAFISCALES (déclaration de cotisation ) Les cotisations font l’objet d’un versement unique par l’employeur et ce, quelle que soit sa nature (conserver l’employeur lui-même ou l’employé). Son assiette est constitué par l’ensemble des salaires de poste avec un taux global fixé à 35% répartie comme suivant : ▪ Charge patronale : 26 %. ▪ Charge ouvrière  : 9 %. La procédure suivie pour le payement des cotisations est basée sur le nombre de salariés.

paiement de l'impôt sont simultanés. Assiette, liquidation, recouvrement: • se pasent en un seul temps • font intervenir une seule administration EX Si on passe la douane, le douanier découvre le droit de douane, le calcul et le recouvrement sont faits par le doaunier. A l'inverse, les droits constatés existent lorsqu'il y a décalage entre (assiette, liquidation) et, plus tard, (le recouvrement). Deux administrations distinctes interviennent: • assiette et recouvrement: l'administrations

. . . . Entretien immeuble . . . . . . . . . . . . Maintenance photocopies . . . . . . . . Taxe professionnelle . . . . . . . . . . . . Impôts locaux . . . . . . . . . . . . . . . . Contribution sociale solidarité . . . . Charges personnels et cotisations . (direction et administration) . . . . . . Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . Total Montant en € 15 000 6 800 35 800 40 700 6 700 58 200 2 800 11 700 14 500 49 200 13 600 91 100 30 400 10 500 1 320 800 53 900 1 761 700 Clé de répartition

Paragraphe 2. - Un prélèvement de caractère obligatoire. L'impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale. Le principe d'autorité revêt deux

au niveau des conventions collectives, par une négociation centralisée dont l’efficacité n’est plus à démontrer mais, qui est en même contraignant dans la mesure où ces négociations au niveau sectoriel et fédéral, c’est-à-dire national, fixe les assiettes et les fourchettes de la rémunération. En recourant à différentes analyses dont celles de BOGAERT (2007), KARANASSOU, SALA, SNOWER (2007), MAULEON, VANNETELBOSCH (2003), qui essayent de mettre en branle une ébauche théorique sur la nécessité et l’importance

agroalimentaire exportateur français et le troisième secteur exportateur, toutes industries confondues. 2,5 milliards d’euros de recettes fiscales En application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, la cotisation de Sécurité sociale sur les spiritueux a enregistré une hausse de 23% en 2009, entraînant une recette fiscale supplémentaire de 100 millions d’euros. Cette fiscalité sur les spiritueux est toujours plus disproportionnée puisqu’ils contribuent à

prise de connaissance de l’entreprise 6 II. Les traitements comptables 6 III. Elaboration des travaux de synthèse 14 Chapitre III. Assistance fiscale ET SOCIALE de la pharmacie Saint Hilaire 23 I. Les obligations fiscales 23 II. Les cotisations sociales 29 III. Le traitement des différents impôts 29 CONCLUSION GENERALE 47 BIBLIOGRAPHIE 48 LISTE DES ANNEXES 49 TABLE DES MATIERES 50 DEDICACE A mon père Qui a toujours cru en moi, qui m’a soutenue. A ma mère Qui