Les Assiette De Cotisations

des des comptes de trésorerie, soit des comptes de tiers, en fonction des modalités de règlement. Comptes de produits 70 74 75 Comptes de créances 411 441 46 III. LES PRINCIPAUX IMPOTS SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES (Taux en vigueur en 2010) Assiette Impôt dur les sociétés Taxe d'apprentissage (y compris contribution au développement de l’apprentissage) Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Moins de 10 salariés De 10 à 19 salariés Au moins 20 salariés Participation

œuvres d’art), il dit qu’elle est requise des particuliers alors qu’elle l’est des personnes morales (aussi de droit public) et des personnes physiques. Il existe de plus un pan très important des prélèvements obligatoires qui sont réglés par les cotisations sociales. Certains proposent d’autres définitions : * « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leur faculté contributive et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif en vue des objectifs

déductibles : cotisations patronales d’assurance sociale, allocations familiales, d’accidents de travail, assurance chômage, régime de retraite et prévoyance pour cadres et non cadres+pour la retraite supplémentaire si pour l’ensemble du personnel ou d’une catégorie d’entre eux+ dons bénéficiant à l’ensemble du personnel+dépenses de formation professionnelles au profit des salariés +aides financières au titre des services d’aide à la personne. - exploitant individuel : déductibles les cotisations pour les

paie, la totalité de sa rémunération brute. L’employeur opère un certain nombre de retenues, dont principalement :         les cotisations salariales à la CNSS pour les prestations sociales à court et à long terme ; les cotisations salariales de retraite à la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite CIMR ; les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale ; la part salariale des prime d’assurance-groupe maladie, maternité, invalidité et décès … ; les

déclarer lui même l’assiette de ses impôts. 2 hypothèses : celle ou il ne déclare pas : fraude fiscale celle ou il déclare Parmi les fonctionnaires il existe un corps de métier chargé de vérifier l’évaluation que le contribuable a fait de son assiette. Ce sont les inspecteurs des impôts, ils vérifient et contrôlent la valeur déclarée du contribuable. En France, les administrations fiscales sont rattachées au ministère des éco et finances. La notion d’assiette d’un impôt : voir ci dessus

7hapitre 7hapitre #: #: Missions Missions : : 33333330000333333300000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000'$00000'$ -Assiette de lim!"t# reco$%rement# contr"le &iscal# législation &iscale# stratégie-Assiette de lim!"t# reco$%rement# contr"le &iscal# législation &iscale# stratégie 7hapitre (: .rganisation 7hapitre (: .rganisation des services d’impôts3333333333333000'#des services d’impôts3333333333333000'#

; • recouvrer les impôts d’Etat (Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement et de timbre) ; • s’assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la fraude fiscale ; 1 - Assiette de l’impôt La Direction des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés : • les impôts d’Etat (TVA, IS, IR et droits d’enregistrement) ; • certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (taxe d’habitation

régime autorise la tenue d’une comptabilité simplifiée. ➢ Le régime de l’impôt synthétique L’impôt synthétique est un prélèvement forfaitaire qui regroupe la patente, l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une cotisation annuelle dont le paiement est fractionné en 12 mensualités. Sont concernés par ce régime : Les personnes physiques réalisant des activités de production et de commerce et dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 et 50 millions de

m„me ordre d’id€es, que selon le modƒle social choisi, les r€gimes de retraite sont, soit contributifs, soit forfaitaires. Un r€gime est alors dit "contributif", si le montant des prestations perŒues par l’assur€ est proportionnel au montant des cotisations qu’il a vers€es. Les r€gimes de retraite sont rarement contributifs en totalit€. 1 Ibid. 11 Dans la majorit€ des cas, le r€gime verse une pension minimum en deŒ… d’un certain niveau de retraite et une pension contributive au-del…. Mais

la base de données Séquoia de l'ACOSS et des URSSAF, alimentée par les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC). Les BRC sont remplis par les établissements employeurs du régime général exerçant leur activité en france (métropole et DOM) qui déclarent aux URSSAF leurs cotisations sociales, les différentes assiettes salariales (plafonnée, déplafonnée, CSG) donnant lieu à cotisations ou allègements, ainsi que leurs effectifs salariés. Cette source recense les établissements employeurs