Les Actes Décisoires

disciplinaires prononcées par des juridictions). Sommaire [masquer] * 1 Intérêt * 2 Particularité propre au recours pour excès de pouvoir * 3 Conditions requises pour former un recours en excès de pouvoir o 3.1 Acte à caractère décisoire o 3.2 Intérêt à agir du requérant * 4 Procédure * 5 Moyens invocables o 5.1 Moyens d'illégalité externe o 5.2 Moyens d'illégalité interne o 5.3 Moyens d'ordre public * 6 Conséquences

l’action du gouvernement, il se présente comme des autorités administrative. Il se situe à la tête des ministères, ils ont le pouvoir d’organiser leur services, il s’exerce un pouvoir hiérarchique sur les agents du ministère, ils adoptent tout les actes juridiques qui participent à la vie de leur ministères. * Ministères (=regroupement de services administratifs chargés d’activité spécialisées), ils n’ont pas de personnalité juridique c’est-à-dire lorsqu’un ministère et mis en cause dans procès

décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires

ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et

Devoir de Droit administratif Note de synthèse sur les mesures d’ordre intérieur dans les prisons Les mesures d'ordre intérieur sont entendues au sens strict parce que certains appellent mesure d'ordre intérieur tous les actes unilatéraux non-exécutoires (les mesures auxiliaires, les circulaires et les directives). Au sens strict, il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du

possibilité subordonne néanmoins la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’existence d’une décision préalable. Mais il convient de noter que tous les actes administratifs ne sont pas décisoires, et donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il n’est recevable que contre les actes administratifs unilatéraux décisoires. Un justiciable dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte administratif pour exercer un recours pour excès de pouvoir. Le déclenchement

- CJCE - CEDH 3) Un pouvoir potentiellement exagéré. a) La permanence d’un droit « de la nécessité » : jurisprudence relative aux circonstances exceptionnelles. CE, 1918, Heyries. b) Le maintien d’immunité juridictionnelle : les actes de gouvernement (CE, 1962, Ruben de Servens) et les mesures d’ordre intérieur. Le conseil constitutionnel a donné une interprétation unitaire de l’article 34 de la C°. Dans cet article il y a une distinction entre les matières dans lesquelles

sa source qu’on doit prouver. C’est un déplacement de l’objet de la preuve. Pour les raisons que : prouver un droit subjectif est une preuve très abstraite et impossible à rapporter directement / c’est la loi qui détermine les droits découlant des actes et des faits juridiques. Or on n’a pas à prouver la loi. Ce principe pour lequel on doit prouver la source s’exprime dans article 9 du NCPC : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaire à sa prétention ».

émanent des personnes publiques. Cependant, depuis que le CE a reconnu la possibilité pour les personnes morales de droit privé de gérer une mission de service public, celles-ci sont théoriquement en mesure d'édicter des AA. a. le principe : les actes administratifs de l'administration : En principe, les A adoptés par les personnes publiques, qu'elles soient nationales ou locales, sont des AA. Par principe, la seule qualité d'autorité administrative de l'auteur de l'A suffit à qualifier l'AA

sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe de la responsabilité de la puissance publique. Titre I : Les actes de l’administration. Revient à étudier la fonction normative. Les autorités administratives édictent des règles juridiques