Les Actes Décisoires

directives et circulaires? Afin de répondre à ce problème, on s’intéressera tout d’abord aux actes administratifs unilatéraux non décisoires (I) puis on se penchera sur le régime juridique des directives (II). I. Les actes administratifs unilatéraux non décisoires. Les actes unilatéraux non décisoires sont des actes qui n’ont aucune influence directe sur la situation des administrés et de plus ce sont des actes qui ne font pas grief donc insusceptible de recours. On s’intéresse plus particulièrement

Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la proposition faite par l'administré le 03 novembre. C'est de ce fait que le conseil municipal a autorisé le maire à signer les documents

Exercice d’auto-évaluation et de révision Séances 3 et 4 : la preuve des droits Dissertation : « La preuve des actes juridiques » Dans la vie juridique, on distingue traditionnellement deux catégories d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets

l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations en aval d’une décision. On a une activité décisionnelle et matérielle. Lorsque l’administration émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient

Plan Droit Administratif Titre 1 : Les moyens de l’action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral § 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie

police administrative La police administrative est une activité du service public dont l'objet est de prévenir des atteintes à l'ordre public pour protéger les libertés individuelles. Cela se manifeste par l'édictions d'actes juridiques et des actes concret sur le terrain .(ex: contrôle routier/ contrôle d'identité ). La police administrative à un rôle préventif c'est à dire qu'elle va venir avant que le trouble ne se produise. Les composantes de l'ordre public qui sont la tranquillité, salubrité

société civile contre un acte en principe non décisoire et ne faisant pas grief n’est pas évidente. Cette justiciabilité d’une ligne directrice en principe non décisoire est permise par l’intérêt suffisant à agir des parties (A), ainsi que par la requalification en caractère impératif des lignes directrices impératives faisant grief permise par une continuité jurisprudentielle (B) A. La justiciabilité d’une ligne directrice en principe non décisoire permise grâce à un intérêt suffisant à agir Avant

droit, ni toucher aux règles pré-existantes ou encore aux droits et obligations des administrés: ce ne sont donc que des actes unilatéraux, mais pas des actes décisoires. A dire vrai, il est assez fréquent que l’auteur de la circulaire profite de cette dernière pour ajouter quelque chose à la loi et faire perdre à cette dernière son caractère non-décisoire qui devient donc décisoire et invocable par les administrés. D’ailleurs, il résulte de l’arrêt «Duvignères» que le recours pour excès de pouvoir

preuve B. La charge de la preuve C. Le rôle du Juge: 1. Le principe de la neutralité du Juge 2. Le rôle actuel du Juge II.- Les procédés de preuve A. Les procédés de preuve parfaits 1. Les écrits ou preuves littérales a) Les actes authentiques b) Les actes privés 2. Certaines déclarations des parties B.- Les procédés de preuve imparfaits 1.La preuve testimoniale 2. La preuve par présomption ou indices 3. Le serment supplétoire III.- Les conditions de recevabilité des moyens de

relatif à la contestation de la lettre du ministre. En effet, cette dernière ne soulève aucune difficulté, l’article R311-1 2° disposant que le CE (donc le JA) est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Ici, acte d’un ministre donc compétence du JA. En revanche, la compétence du JA pour la délibération soulevait