Les Actes Décisoires

la décision administratif, l’AA se limiterait alors aux actes qui modifieraient l’ordonnancement juridique, aux actes qui créeraient du droit, un droit nouveau qui ferait grief aux administrés. C’est une vision beaucoup trop restrictive de l’AAU et on verra que des actes administratifs non décisoires mais qui constatent l’existence, expliquent le droit sont des actes administratifs (MOI,…). Enfin, on oppose l’acte administratif aux actes de droit privé. Pourtant, cette opposition ne suffit pas

de moyens juridiques (la possibilité d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif. Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point

« renversement de charge de la preuve ». 2 Modes de preuve parfaits[modifier] Les modes de preuve dits parfaits sont ceux qui sont valables dans le système de la preuve légale et qui permettent donc la preuve des actes juridiques. 1 Les actes authentiques[modifier] Les actes authentiques sont définis par l'article 1317 du code civil : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités

l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations en aval d’une décision. On a une activité décisionnelle et matérielle. Lorsque l’administration émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient

Dissertation : Tous les actes administratifs sont-ils soumis au contrôle du juge ? INTRODUCTION Accroche Définition Délimitation Problématique Annonce de plan Questions relatives aux actes administratifs Quels sont les cas ou une autorité public prend un acte détacher de la fonction administrative ? Quels sont les actes non réglementaire des personnes publiques qui ne sont pas des actes administratif ? Dans quels cas des pers privées peuvent elle prendre des actes administratif ?

sous seing privé  Acte électronique  Commencement de preuve par écrit  Le témoignage  Témoignage  Les présomptions de l’homme Présomptions de l’homme (ou indices)  L’aveu  Aveu judiciaire Aveu extrajudiciaire Le serment Serment décisoire Serment supplétoire Force probante lie le juge Peut être écartée par le juge  besoin de plusieurs moyens convergents pour emporter la conviction du juge Admission Voir 4. 4. peut-on les utiliser n’importe quand ?  « admission (ou admissibilité)

------------------------------------------------- L’INTANGIBILITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ------------------------------------------------- La définition de l’acte administratif unilatéral ne devrait pas soulever de difficultés : acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l’Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat, semble relativement aisé. Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent

TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués

TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas

modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption, l'aveu et le serment! Le système de la preuve est différent selon qu'il s'agit de prouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques, on admet la preuve par tout moyen. Il faut aussi distinguer le système de la preuve par intime conviction (morale) par rapport au système de la preuve légale. Par exemple,