Les Actes Décisoires

16/01/2011 Chapitre 1 L’Acte Administratif Unilatéral (AAU)   Les AU de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action

pas en faire dans sa profession. Il s'agit alors de savoir si le bijoutier pourra réclamer les 1600 euros de réparation à la propriétaire du collier, par conséquent s'intéresser sur le moyen de la preuve. En droit il s'agit de distinguer les actes juridiques des faits juridiques. L'acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit tandis que le fait juridiques est un fait naturel (vie, mort) volontaire (vol, viol) ou involontair (accident

administratif est un acte qui émane d’un organe administratif ; l’acte administratif désigne les actes administratifs unilatéraux exécutoires mais aussi contractuels. On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementaires qui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation juridique d’une ou plusieurs personnes nommément désignées. Ces actes administratifs ne peuvent être classés selon des critères déterminés ; on note, principalement

administratif est un acte qui émane d’un organe administratif ; l’acte administratif désigne les actes administratifs unilatéraux exécutoires mais aussi contractuels. On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementaires qui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation juridique d’une ou plusieurs personnes nommément désignées. Ces actes administratifs ne peuvent être classés selon des critères déterminés ; on note, principalement

unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage s’est généralisé sans doute à tord, de limiter l’expression acte administratif à l’acte administratif unilatéral à l’exclusion des contrats ». Pierre Delvové, l’acte administratif paris Siret 189 P 3. Acte administratif

Monpeurt » 1942 Interro de cours : séance 6 Galop d’essai : séance 10 Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de

des actes de droit privé dans un sens fonctionnel. Ici le sens fonctionnel pouvant l’emporter sur le sens organique l’acte est de droit privé (exemple : gestion d’un domaine privé « dame veuve Agnesi » 1961). Quant aux personnes privées, celles-ci peuvent passer des actes administratifs, le critère fonctionnel prend ici le dessus sur le critère organique (exemple : mesures d’ordre intérieur). Cette distinction est fondamentale pour déterminer la compétence du juge.D’autres part, certains actes sont

était recevable, mais que cependant, la circulaire ne portait en aucun cas atteinte aux principes de légalité et de proportionnalité des peines et ne pouvait donc être annulée. Les mesures intérieures et les circulaires sont des actes non décisoires, c’est-à-dire des actes unilatéraux. Ce ne sont pas des décisions mais des mesures internes à l’administration. Cela implique notamment que ces mesures sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir, sauf exception pour certaines circulaires. Ici

dites parfaits, il en existe trois L’aveu judiciaire : c’est le must en matière de preuves. Il correspond au fait qu’une des parties avoue lors du procès. L’aveu est indivisible. Le juge doit le retenir dans son ensemble L’écrit : il correspond aux actes authentiques ou sous-seing privé. Un acte authentique doit être rédigé par un officier public (notaire, huissier, officier d’état civil). Exemple : contrat de mariage, vente… Un acte sous-seing privé est un acte rédigé et signé par les deux parties

dans d’autres circonstances tous les éléments de preuve pouvant être accueillis. En effet l’administration de la preuve est en droit civil français fondée sur une dichotomie (distinction, opposition) fondamentale qui consiste à distinguer entre les actes juridiques et les faits juridiques. Pour les faits juridiques (que l’on peut définir comme des circonstances auxquelles la loi attache des effets de droit, comme la naissance, le décès un accident…), le principe est que leur preuve est libre en droit