Les Actes Décisoires

Droit administratif Relations entre administrations et particulier et administration entres elles. L'administration ne peut pas voir ses actes contrôle par le juge de droit commun. Dans un premier temps on ne va pas créer de juges administratifs donc l'administration ne va pas du tout être contrôlée. Donc quand il y aura un contentieux avec l’administration, c’est une sorte de préfet de police qui va juger du contentieux. Le préfet de police étant juge et partie il va donner gain de

système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (accidents, naissance, …) alors que lorsqu'il s'agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament, …), le régime est dominé par le système de preuve légale (au-delà d'un certain montant fixé par décret). Mais en droit administratif, en droit pénal ou en droit commercial la preuve est en principe libre.. Quel que

systématiser le droit positif). Ce code, selon les termes de la loi d'habilitation, « regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses » et « rassemble les règles générales relatives au régime des actes administratifs » (art. 3, II, de la loi n° 2013-1005 du 12 nov. 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens). Selon l'heureuse formule de son rapport de présentation au Président de la République

fondamentale des actes juridiques et des faits juridiques. Les actes juridiques, en principe, ne peuvent être prouvés que par un procédé de preuve parfait. L'article 1341 du Code civil pose l'exigence d'une preuve littérale. Ainsi, une preuve littérale est une preuve par écrit résultant d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. Les actes juridiques

qu’apparaît l’idée « d’acte d’administration intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires à un acte décisionnel. Traditionnellement les mesures d’ordre intérieur sont classées parmi les actes administratifs unilatéraux non-créateurs de droit mais certains auteurs font la distinction entre actes unilatéraux créateurs de droit, non créateurs de droit et les mesures d’ordre intérieur ce qui témoigne de l’ambiguïté de la nature de ces mesures. Une définition large décrirait les mesures d'ordre

de l’Administration : l’acte administratif unilatéralL'Administration agit sur la base d'actes juridiques : la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

L'intangibilité de l'acte administratif unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc

administrative § 2 – La supériorité à la loi Sous-Section 3 – Le respect des normes internationales en droit administratif § 1 – Le respect par les actes administratifs A – Le respect du droit originaire B – Le respect du droit dérivé 1 – L’opposabilité des directives aux actes administratifs réglementaires 2 – L’opposabilité des directives aux actes administratifs individuels § 2 – Le respect par les lois A – Les palliatifs 1 – L’interprétation des traités 2 – L’utilisation des principes

produire des effets de droit. Par effet de droit, on entend modification de l’ordonnancement juridique donc affectation des relations juridiques existantes. Le premier critère de l’acte unilatéral est la normativité, ie son caractère décisoire. Ce caractère décisoire est crée par l’acte unilatéral de manière inégalitaire car l’acte permet clairement de distinguer l’auteur de l’acte du destinataire. SYNTHESE ► Étymologie oblige, on présente parfois ▪ l’acte unilatéral comme émanant d’un

retard à prendre un acte administratif. Le ministre doit prendre un arrêté sur une loi à préciser. Ex : préciser une épreuve du bac. Le ministre ne le fait que 2 jours avant le bac => échec d’élèves. Donc faute par omission. Aussi un lien avec les actes de police. Lorsque l’administration ne prend pas d’acte de police, cela engage la responsabilité du Maire. C’est aussi le cas de la mauvaise surveillance. Ex : prisonnier, hôpital psychiatrique… CE 9 juillet 2007 M. D, hypothèse de suicide d’un