Les Actes Décisoires

subjectifs 1. Les sources des droits subjectifs : Les droits subjectifs émanent de deux sources : les faits et les actes juridiques. 1.1. Les faits juridiques : Ce sont des évènements qui créent des effets de droit, ils peuvent être volontaire (vol) ou involontaire (accident de voiture). Ils peuvent influer sur la création, la transmission ou l’extinction des droits. 1.2. Les actes juridiques : traduisent des manifestations de volonté d’une ou de plusieurs personnes afin de créer ou de modifier

effet, la Doctrine distingue entre le dispositif exprès et les dispositifs virtuels ou implicites pour n’accorder d’autorité qu’à ce qui est tranché dans le dispositif. La jurisprudence récente a abandonné l’autorité attachée aux motifs décisifs et décisoires (C.Cass. 2ème Civ. 13 Juillet 2006). Cette autorité se décline à plusieurs égards. D’une part, il peut s’agir de celle qui s’attache au jugement de l’ordre judiciaire, administratif ou encore constitutionnel (on ne s’attachera qu’à celle qui résulte

investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. Dans le cadre de l'enquête du procès pénal, l'intervention du juge de l'enquête et des libertés sera obligatoire pour les actes d'enquêtes les plus intrusifs comme par exemple les écoutes téléphoniques et les perquisitions hors flagrance. De la même manière les actes coercitifs tels que les mandats d'amener ou d'arrêt ne pourront être délivrés que par ce juge sur demande du procureur. En effet, il existe aujourd'hui une réelle confusion

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

responsabilité sans faute, c'est l'Etat qui paye => l'Etat risque très peu à interdire de manière abusive alors qu'il risque bcp plus si il laisse faire (ce régime juridique met le ppe d'ordre pb plus haut que les libertés). CHAPITRE 3 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATTERAUX Globalement, les contrats sont utilisés pr les sces pb et les AU par les admin°. L'acte unilattéral est l'instrument de la puissance pb parce que l'acte est unilattéral (il est pris par l'admin° et s'impose aux administrés)

qu'une loi organique est promulguée elle a une valeur constitutionnelle. Hiérarchie des normes 1 (triangle vers le haut) Bloc constitutionnel Bloc de conventionalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlements (décrets & arrêtés) Actes administratifs (circulaires & directives) Hiérarchie des normes 2 schéma Section 2 Le bloc de constitutionnalité Composé de : – Déclaration des droits de l'homme de 1789 – Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 – Charte

pas la force probante des preuves proposées par les plaideurs, le juge apprécie lui-même la valeur probante des différents éléments de preuve qui lui sont soumis. En droit civile, le système de la preuve légale domine s'agissant de la preuve des actes juridiques et celui de la liberté des preuves et de principes s'agissant des faits juridiques. En dehors du droit civile le système est d'avantage celui de liberté des preuves ( droit pénal, du travail, commercial.. ) I. Les modes de preuve et

de preuve sont recevables sous le contrôle du juge. Par conséquent, l'objet de cette étude sera limité à la preuve à l'aide des nouvelles technologies en matière civile. Le Code civil énonce cinq modes de preuve : l'écrit, l'aveu, le serment décisoire, les témoignages et les présomptions. Les trois premiers sont des preuves parfaites en ce sens que le juge ne peut que s'incliner sans pouvoir faire état de sa conviction. Les deux derniers sont des preuves imparfaites dans la mesure où le juge reste

ou orales). 2. Les auxiliaires de justice : Il en existe deux catégories.. ✔ Les non-of5ciers ministériels : • Les avocats : ils exercent une profession libérale. Ils ont trois fonctions : le conseil au client, la postulation (rédaction des actes de procédure dans le cadre d'un procès, dont ils ont le monopole, sauf devant certaines juridictions) et la plaidoirie. Ils ne peuvent postuler que devant les juridictions de leur ordre, mais peuvent plaider partout. • Les experts judiciaires :

pays fondateurs : ce sont la CEEA communauté européenne de l’énergie atomique et la CEE communauté économique européenne, créant un marché commun. C’es à dire, une union douanière, une libre circulation, une libre concurrence. Sont nées aussi de ces actes de grandes Institutions : la commission unique, la cour de justice économique CJCE. Ces traités institutifs ont été plusieurs fois modifiés ( traité de Maastricht 92 : CEE devenue la CE, mais aussi UE. L’Union est fondée sur les communautés européennes