SEANCE 9 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Vocabulaire :
Preuve : Démonstration d’un fait ou d’un acte juridique. Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’une acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé a cette fin. Lorsque les moyens de preuve dont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale.

Supporter les risques de la preuve : Celui qui a la charge de la preuve, supporte le risque de la preuve : si le plaideur sur lequel la loi fait peser la charge de la preuve ne parvient pas à la rapporter, il a perdu son procès. moyen de preuve : Il existe les moyens de preuve dis « parfait » c’est a dire la preuve littérale, l’acte authentique, l’acte sous seing privé, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. Il existe également des moyen de preuve dis « imparfaits » comme les témoignages, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signée, l’aveu extra-judiciaire et le commencement de preuve par écrit pour ne citer que les principaux. acte juridique : Les actes juridiques eux sont les manifestations de volonté qui tendent à produire des effets de droit. soit d'un acte unilatéral accompli par un seul individu, par exemple: le testament qui par la volonté de son auteur règlera la dévolution des biens à son décès ou la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, soit d'une convention passée entre deux ou plusieurs personnes qui fera naître des obligations à la charge des deux parties ou de l'une d'elles seulement,

Fait juridique :Fait quelconque auquel le droit attache directement des effets juridiques, indépendamment de la volonté individuelle. exemple : la naissance entraîne des obligations et des droits entre les parents et l'enfant, le décès va transférer aux héritiers la propriété des biens du défunt, le refus de prendre livraison d'une marchandise qui a été régulièrement commandée pourra entraîner la