Les Actes Detachables

des tribunaux ordinaires mais des formations juridictionnelles ou politiques, afin de ne pas empiéter sur l'exécutif. La justice politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de l'exécutif, c'est la justice pénal qui traite ces actes. La justice pénal et la justice politique sont donc distinctes. Au EU et en GB la procédure qui permet au pourvoir législatifs de destituer un haut fonctionnaire du gouvernement est la procédure d'impeachment. Elle a pour but de permettre d'engager

aucun texte ne la consacre expressément. Mais, elle n'existe pas moins pour autant ; elle se présume, car, si les membres du Conseil constitutionnel sont protégés relativement aux actes accomplis par eux en dehors de leurs fonctions, donc dans leur vie privée, c'est précisément parce qu'ils le sont déjà à propos des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interprétation est celle du bon sens, cependant que l'irresponsabilité demande à être expressément consacrée. Du point

livre à des “actes de violence injustifiés au regard des pratiques administratives normales” sur un usager lors de la distribution du courrier), soit la faute présente une gravité particulière voire exceptionnelle (CE, 4 juillet 1990, Soc. d’assurances Le Sou médical: un médecin de garde qui refuse de se rendre au chevet d’un malade en danger) - la faute commise en dehors de l’exercice des fonctions mais “non dépourvue de tout lien avec elle”. Ces fautes sont matériellement détachables des fonctions

générale et impersonnelle à une ou plusieurs personnes de façon abstraite et non nominative (ex : règlement d’un concours). Ces actes sont publiés au Journal Officiel. Acte administratif Individuel, ce sont aussi des AAU qui ont pour destinataire une ou plusieurs personnes physique ou morale, nominativement désignées. Ils sont notifiés aux individus. Ce sont des actes qui présentent un caractère réglementaire, ils sont signés soit du président de la république avec ou sans contreseing du 1er

privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais

légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussi bien lorsqu'elle édicte des actes juridiques que lorsqu'elle agit concrètement en fournissant des prestations) pour en apprécier la conformité ou la non-conformité et en tirer selon les cas diverses conséquences (Ces conséquences sont variables selon le type de recours envisagé. Ce

droits de créance. Les droits sociaux donnent des droits à valeur patrimoniale : droit de distribution de dividendes, droit de céder et revendre les dividendes, doit de vote pour nommer ou révoquer dirigeants, approbation des comptes, autorisation des actes graves … - apport en nature : apport de matériel, d’un brevet, de bons du trésor, d’un fond de commerce. Cet apport peut être un apport en pleine propriété (translative de propriété), ou on peut apporter la jouissance ou l’usufruit (= droit

2007. • Depuis 1958, les articles 19 et 68 établissent le principe de l’irresponsabilité politique et juridique du président devant les assemblées. Ainsi, il était irresponsable pour tous ses actes réalisés durant son mandat sauf en cas de haute trahison. • La question s’est posée pour les actes détachables durant le mandat et pour ceux réalisés avant et après son mandat ; • Si la jurisprudence n’a eu l’occasion de se prononcer concrètement pour le second cas ; elle l’a fait pour le 1er. Ainsi

des actes de droit privé dans un sens fonctionnel. Ici le sens fonctionnel pouvant l’emporter sur le sens organique l’acte est de droit privé (exemple : gestion d’un domaine privé « dame veuve Agnesi » 1961). Quant aux personnes privées, celles-ci peuvent passer des actes administratifs, le critère fonctionnel prend ici le dessus sur le critère organique (exemple : mesures d’ordre intérieur). Cette distinction est fondamentale pour déterminer la compétence du juge.D’autres part, certains actes sont

Ainsi, cet arrêt est pertinent car il développe une nouvelle conception de la complicité. En effet, par sa solution, il bouleverse les éléments traditionnels qui constituent la complicité pour lui reconnaitre un nouveau caractère autonome et détachable de l’existence d’un fait principal punissable. De ce fait, on pourrait s’interroger sur les différentes conditions qui constituent l’infraction de complicité au regard de cette jurisprudence. On observera que cette solution pose à la fois