Les Actes Detachables

contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre

date de la découverte. Le délai de prescription peut être interrompu par tous actes d’une instruction ou de poursuites. SECTION 2 : L’ACTION CIVILE. I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE. A / DEMANDEURS. 1 ) La partie lésée par l’infraction = victime. a ) la personne physique. Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime. L’incapable ne peut se porter partie civile. b ) la personne

juge administratif ? Historiquement, le juge administratif s’est imposé par lui même. A la révolution française, sous l’ancien régime, les parlements des provinces ont pris l’habitude, alors que le pouvoir ne l’avait pas reconnu, de contrôler les actes du pouvoir exécutif et de faire obstacle à leur exécution. Les révolutionnaires ont voulu y mettre un terme et donc ont adoptés 2 textes : Loi des 16 et 24 Août 1790 et décret du 16 fructidor an III : interdiction aux tribunaux civils de juger l’administration

tutelle), il était donc nécessaire de recadré en quelque sorte les libertés accordé a ses derniers, et notamment l'exercice d'un contrôle de légalité à posteriori des actes des collectivités locales par le préfet. Les actes des collectivités sont en principe, exécutoires dés leur publication ou leur notification. Toute fois certains actes les plus importants notamment en matière de police administrative, de commande publique, d'urbanisme...sont soumis à une obligation de transmission au préfet. Ces

l’administration c’est encore administrer. Cette interprétation française de la séparation des pouvoirs est largement contestable. Face à la résistance du juge judiciaire, les révolutionnaires réaffirment l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration par le décret du 16 fructidor an III. Dès lors qu’il n’existe aucun juge susceptible de recevoir les requêtes des particuliers qui se tournent vers les autorités administratives … L’a° se juge elle-même, jusqu’à la loi du 24 mai

d’administration. ✓ du Président du Directoire, dans les sociétés anonymes avec conseil de surveillance. ✓ du Président dans les SAS. C Pouvoirs des dirigeants Les dirigeants sociaux peuvent agir au nom de la société et conclure des actes juridiques engageant sa responsabilité. Ces pouvoirs connaissent cependant des limites, qui peuvent être légales ou statutaires. - Les limites légales : outre le fait de ne pas empiéter sur les pouvoirs des autres organes sociaux, il est par

c’est encore administrer. Cette interprétation française de la séparation des pouvoirs est tout à fait contestable. Face à la résistance du juge judiciaire, les révolutions réaffirment l’interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des actes de l’administration, par le décret du 16 fructidor an 3 (fin de la Révolution). Dès lors qu’il n’existe aucune autre juridiction susceptible de recevoir les requêtes, les administrés vont s’adresser aux autorités administratives. Par conséquent,

supérieure à toute autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administratif peut se référer aux dispositions de la constitution pour annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limité. En effet, lorsqu’un acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement directe dans une loi s’interposant entre lui et la constitution, son illégalité ne pouvait être invoquée devant le

EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max)

pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toute circonstance au nom de la société, la responsabilité de la SNC est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social. Toutefois, le tiers peut mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du gérant s'il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions ; * à l'égard de l'administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de la SNC peut voir sa responsabilité personnelle