Les Actes Detachables

exemple, si les droits sociaux ont la valeur nominal de l’immeuble au départ par la suite ils se voient grever des dettes de la société. La banque pour pouvoir agir contre un apport peut agir en action paulienne, les créanciers peuvent agir contre les actes du débiteur passés en fraude de leur droit. Les conditions sont dures à réunir, il faut prouver que l’apport constitue une fraude, cela implique 3 conditions : * Il faut qu’il y ait préjudice causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur

Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans le cadre d'une mission d'intérêt général Engagement de la responsabilité devant les juridictions administratives CE FF cyclisme 1976 Extension de la possibilité de prendre des actes adm. au fédérations sportives Engagement de la responsabilité devant

domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un

de celle-ci soit pour organiser la collectivité. En revanche, d’autres actes de l’administration n’ont pas une finalité administrative. Ce ne sont pas des actes administratifs unilatéraux, ce sont des actes de gestion privée de l’administration. L’administration peut avoir des activités lucratives. Le CE considère que les actes pris par les administrations de la française des jeux n’ont pas une finalité administrative = ces actes ne sont pas des AAU. Le régime administratif de l’acte tend à protéger

(pas de transfert véritable du risque). JP communautaire: CJCE 2000 TELAUSTRIA: utilisation du critère de transfert véritable du risque pour distinguer le marché public de la délégation au sens large au sens du droit communautaire. Certains actes juridiques approchant la DSP ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence à défaut de constituer une réelle DSP par une PPU à un véritable tiers. CE 2007 Commune d’Aix en Provence (AJDA 2007 P1020) a décrit ses limites

contrôle des procédure adjudication". Le choix du co-contractant : arrêt Martin de 1905 : tous les actes administratifs unilatéraux pris par le autorités compétentes et relatif à la formation des contrats (autorisation, approbation, mais aussi décision de contracter) on été considéré comme des actes détachables, et donc pour les tiers susceptibles de REP. L'annulation d'un acte détachable est en principe en elle-même sans conséquence sur le contrat et deuxième règle si le juge du contrat est

administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration ne faisant pas

désintéressée, une association dispose d’un budget, voir un budget excédentaire Véritables actes de commerce possibles… si caractère accessoire à la mission de l’association 17 Association - Société Objet de comparaison Association Société Personnalité morale Oui si déclarée à préfecture Oui si immatriculée au RCS Objet Civil en principe mais peut accomplir des actes de commerce Civil ou commercial But Désintéressé ou lucratif Lucratif Capital

respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Mais la compétence du juge judiciaire est limitée par la répartition des compétences inhérentes au principe de dualité de juridiction qui soustrait en principe à sa connaissance les actes de police administrative selon la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Cependant, a été développé une théorie, celle de la voie de fait. La théorie de la voie de fait entraîne la compétence judiciaire lorsque l’irrégularité

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX