Les Actes Detachables

public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics ◦Voies de fait --------------------------------------------------------------------------------

le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état de santé peut être constitutif d’un préjudice moral. Article 1142-1 du Code de la santé publique : la responsabilité du service peut être engagée pour faute simple à raison des actes médicaux et chirurgicaux qui ont été prodigués, cette solution est codifiée généralement. En matière d’infection nosocomiale, la faute est présumée. Dommage : c’est une atteinte à une personne ou à quelque chose Le préjudice : le préjudice est la

détient des prérogatives de puissance publique : CE 15/03/99 union des mutuelles de la Drôme. L'élément organique joue donc un rôle majeur ce qui constitue une différence notable entre le régime des contrats et le régime des actes administratifs unilatéraux. En effet, pour les actes unilatéraux, l'élément organique s'efface : lorsqu'est contesté un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe

l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 auquel le ministre de l'intérieur, représentant l'état, répond sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944,que la responsabilité de l'état ne peut pas être engagé étant donné la nullité des actes établissant une discrimination contre les juifs auquel les agissements litigieux de l'adimistration française se sont conformés . Cela a poussé le Conseil d'état à se demander si les actions litigieuses caractérisaient une faute personelle et/ou une

incompétent. Questions préjudicielles · Septfonds, Tribunal des conflits, 1923Le Tribunal des conflits juge que, si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes administratifs individuels, le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation. A moins qu’il ne soit parfaitement clair, l’interprétation d’un acte administratif individuel doit

que si le fait dommageable est provoqué par une faute d'un agent représentant une personne publique ,seule une faute de service de l'agent engage la responsabilité de son administration. Si la faute est considérée comme personnelle, c'est à dire détachable des missions de l'agent, la responsabilité de son administration ne pourra être retenue. Or un mécanisme alternatif de responsabilité n'était pas viable en 1873 et la jurisprudence allait évoluer dans un sens transformant le système alternatif

sanction disciplinaire) Il est indépendant du MP et des autres parties au procès. Il est impartial, Il est irresponsable pénalement et civilement (sauf faute détachable du service) 2) Il peut être remplacé : Remplacement matériel, temporaire ou définitif : en cas d’empêchement (maladie, congé, mutation, décès, …) en cas d’urgence, pour des actes isolés 3) Il peut être aidé par un magistrat instructeur adjoint et/ou par des assistants de justice. B/ LA SAISINE DU JI 1) Mode de Saisine :

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

Séance 5. Droit administratif: commentaire d'arrêt dirigé (C.E. 4 décembre 2003, M. Feler) L'arrêt du 4 Décembre 2003 du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement. Sur proposition du Gouvernement, le Président de la République à décidé par décrets de consulter les électeurs de la Guadeloupe conformément à l'article 73 de la constitution concernant un projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution et donc par le

introduit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d’une opération relevant du plein contentieux et même, dans un cadre très circonscrit, contre certains contrats (1). Il existe une certaine possibilité de choix entre le recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux lorsqu’il s’agit d’obtenir l’annulation d’une décision à caractère pécuniaire (2). 1- Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d’une opération relevant du plein contentieux Ce