Les Actes Detachables

mais non dépourvues de lien avec lesdites fonctions........................................................................................................................49 4 - Les fautes commises dans l’exercice même des fonctions mais jugées détachables desdites fonctions ....................................................................................................................................50 B - La mise en œuvre de la responsabilité personnelle ....................................

faute de service : Art.75 de la Constitution de l'an VIII : syst. De la garantie d fonctionnaires=> responsabilité remise en jeu qu'à l'accord du CE Loi 19/09/1870 : suppression de ce système=> TC distingue : faute personnelle du fctionnre détachable de c fction (fctnnre responsable de la juridiction civile) faute de l'administration=>faute de service=> JA ( TC, 1873, Pelletier) 1) La distinction théorique des 2 notions : TC, 1877, Laumonnier-Carriol : faute de service qd acte dommageable

retirer un cadeau sur place et que le contrat est signé dans ces conditions, les articles L121-21 et suivant le code de la consommation s’appliquent. Développement - Les professionnels ont l’obligation que la contrat comporte un formulaire détachable permettant au client de se rétracter. - Le consommateur peut renoncer à son engagement par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais de 7 jours à compter de son engagement. - Toute clause contraire au contrat est nulle. - Il est

traités internationaux priment sur les lois internes. Le juge administratif n’a pas accepté ceci. Il pratique un contrôle de conventionalité. A. Le juge administratif : juge de la conventionalité. Le CE depuis la constitution de 1946 exige que les actes réglementaires respectent les traités CE ass. 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le CE vérifie les conditions dans lesquelles un traité international a été intégré au système juridique interne : les conditions de ratification (à l’époque c’était le ministre

l’hôpital (mauvaise prescription) // l’illégalité d’un acte // un agent émettant des opinions dans le cadre du service LA FAUTE PERSONNELLE PURE Il n’y a pas de formule qui permette de condenser tous les cas d’application de cette notion Les actes se détachant matériellement de la fonction = lorsqu’un fonctionnaire commet une faute à l’occasion d’une activité qui lui est strictement personnelle, càd qui concerne la vie privée de son auteur et ne se rattache pas au service dont l’agent fait partie

le contrôle du gouvernement Dissertation : La responsabilité pénale des membres du gouvernement. I) Une responsabilité pénale de droit commun pour les actes accomplis hors de l'exercice de leurs fonctions. A) Avant la révision du 27 juillet 1993 B) Depuis la révision du 27 juillet 1993 II) Une responsabilité spécifique pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions A) Responsabilité devant la Haute Cour de justice jusqu'en 1993 – une justice politique – une justice

commettre un délit ou d’avoir pris part à un délit. Le juge adopte une methode réaliste d’application du critère, càd qu’il ne s’en tient pas aux apparences, et notamment aux apparences que veut créer l’adm. Même si l’admin présente tel de ces actes cmme visatn à prévenir ou à mettre un terme à un délit, le juge n’hésitera pas à considérer cet acte comme relevant de la PA si tel est sa réalité. Arret société Le monde, et société Franpart arret d’ass CE 24 juin 1960. En plein guerre d’Algérie

communautaire est le droit administratif français. Les solutions sont tellement identiques à celle du CE qu'on ne voit pas la différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du

DROIT ADMINISTRATIF | L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblée le 9 avril 1999 et portant sur l'incompétence de ce dernier pour juger les actes du gouvernement et plus précisément ceux pris par la Président sur le fondement de la Constitution. Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d’«administrer», leur contentieux échappent à raison de leur nature à la compétence des

REP ? Motifs : L’ensemble des actes relatifs à un contrat était, en vertu de la théorie du « tout indivisible » insusceptible de REP jusqu’à cette décision. Le CE, adoptant les conclusions de Romieu, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible de REP, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. Portée : Etablissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité