Les Actes Detachables

................................................................................................................................................ p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement........................................................................................................................................p. 3 A. La notion

administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un service public, ici l’association et qui nécessite des prérogatives de puissance publique et les actes sans prérogatives de puissances publiques relatifs à leur fonctionnement interne. Les premiers, des actes administratifs unilatéraux, relèvent de la compétence de la juridiction administrative et les seconds relèvent de la compétence

pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1° L’exclusion des personnes publiques non administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : « acte administratif », les actes législatifs et les actes juridictionnels. • Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 novembre 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du Parlement concernant

grève. Exemple : sanctions pour les absences irrégulières prévues par un règlement intérieur. La question s’est posée sur l’application du règlement intérieur pour sanctionner certains agissements des grévistes quand ces agissements sont détachables du fait de grève lui-même. Exemple : clauses du règlement qui imposent des règles d’ordre et de sécurité dans les locaux de travail pourraient constituer un fondement à la sanction d’un salarié gréviste quand elles sont indépendantes de toute

constitué en cour de justice qui a été appliqué contrairement à ce que prévoyait la loi constitutionnelle du 25 février 1875. L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cependant, il est classique de considérer que cette procédure est plus envisageable dans un système où le président avait un rôle réduit. Alors, si l'on

politique du président de la République, en effet, la constitution de 1958, de part les articles 67 et 68 à poursuivie la tradition des IIIème et IVème République. Cette irresponsabilité politique se traduisant concrètement, par l’apposition sur les actes du président du contreseing du premier ministre et des ministres concernés par cet acte, qui endossent alors la responsabilité politique. De plus, celle-ci s’est accrue par la pratique institutionnelle, en effet, une grande majorité des présidents

président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité

du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la

arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris

administrative Généralités. Elle se distingue des responsabilités civiles et pénales, et on ne verra ici que la responsabilité extra-contractuelle. Dans un Etat de droit, la puissance publique ne peut agir sans être responsable en contrepartie de ses actes. C'est l'obligation qui pèse sur une personne de réparer le préjudice subi par une autre. Cela renvoie donc toujours à 4 conditions: - la constatation d'un préjudice - un fait générateur - l'imputabilité du préjudice au fait générateur (c'est-à-dire