Les Actes Detachables

l'administration 13 I. La constitution 13 II. Les traités internationaux 14 III. Les lois 14 IV. Les actes administratifs unilatéraux (les règlements ) 15 V. Les principes généraux de droit 15 VI. La jurisprudence 16 Section 2 : Le pouvoir de commandement de l'administration, les caractères des actes administratifs unilatéraux 16 I. Le caractère obligatoire des actes administratifs 16 II. Le caractère exécutoire de l'acte administratif 17 A. Les moyens d'exécutions

conflits, dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. De cette décision naissait la distinction entre faute personnelle - engageant la responsabilité du fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires et l’application du droit privé -, et faute de service - engageant

compétent pour décider du droit de visite au parloir d'un détenu  ? Le Conseil d’État le 15 Avril 2011 déclare que la décision par laquelle le juge d'instruction décide de suspendre ou de supprimer l'autorisation de demande de visite n'est pas détachable de la procédure judiciaire et de ce fait ne relève pas de la compétence administrative. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension présentée par Mme A. devant le juge des référés du tribunal administratif

est mise en jeu que exceptionnellement. La responsabilité est à caractère politique et juridique mais aussi civile et pénale. *« Est responsable »,* si l’on consulte le dictionnaire, celui « qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre ». *Mais après la révolution cette vision change. La Constitution de 1791 met en place une immunité pénale pour la fonction du Roi et non pas pour un Roi en particulier. Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparait

prévention pour partie établie ; qu'il a en outre déclaré irrecevables certaines des constitutions de partie civile et jugé que l'action civile, pour les faits retenus, relevait de la compétence de la juridiction administrative, en l'absence de fautes détachables du service ; que les parties civiles qui avaient été déboutées de leur action ont interjeté appel du jugement, cette décision n'étant remise en cause sur l'action publique que sur les appels de Paul B... et du ministère public à l'égard de ce prévenu

se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (loi des 16 et 24 août 1790), a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. C’est ainsi que la distinction entre faute personnelle et faute de service naît Ainsi en quoi cet arrêt a été primordial dans la qualification de la faute et de la responsabilité en droit administratif ? Il convient

norme juridique supérieur à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administrative peut se référer aux dispositions de la Constitution pour annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limitée. En effet, lorsque l’acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement direct dans une loi s’interposant entre lui et la Constitution son illégalité ne pouvait être invoquée devant le

aux.htm• il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à partir de laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, • il ne permet pas, à compter de la conclusion du contrat, de contester les actes préalables à sa conclusion qui en sont détachables, Le juge peut prononcer la résiliation du contrat, modifier certaines de ses clauses, permettre la poursuite de son exécution sous réserve de mesures de régularisation, accorder des indemnités. Il peut aussi, en considérant

pendant mandat) c’est pourquoi le conseil constitutionnel (22 janvier 1999) et la cour de cassation (10 octobre 2001) viennent préciser la responsabilité du président de la république. Selon eux il en résulte que les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachable de l’exercice des fonctions, cependant afin de protéger la fonction présidentielle le président doit conserver le bénéfice de son privilège de juridictions devant la haute cour de justice durant l’exercice de son

prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation a plusieurs personnes