Les Actes Detachables

reste une ambigüité qui demeure malgré son évocation dans l’article 68 (B). A/ La responsabilité pénale du président de la république et ses diverses appréciations : L’article 67 rappelle que le Président est irresponsable pour les actes de sa fonction, actes accomplis en qualité de Président. Cette irresponsabilité correspond à l’irresponsabilité politique du Président, les chefs d’Etat sont irresponsables politiquement. Dans un système de séparation souple, c’est le premier ministre qui est

de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore": non rétroactivité des actes administratifs. Les limites au principe de juridicité CE, 1875, Prince Napoléon: incompétence en matière d'actes de gouvernement. Ce 1998, Allain: décision de dissoudre l'Assemblée Nationale est un acte de gouvernement. CE, 1999, Mme

de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés. Il s’agit de décisions ou d’actes émanant des autorités administratives. Aucune distinction n’est faite sur le caractère réglementaire ou individuel des décisions. Cependant trois types d’actes posent requièrent des précisions, ce sont

secrets protégés par la loi; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables;»

politique tendait vers un renforcement du rôle politique joué par le Président de République.  « Le président de la République n'est pas responsable de ces actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Dans l'article 67, on évoque le fait que le Président ne soit pas responsable de tous les actes qu'il commet. En effet bien qu'il soit considéré comme la personne la plus influente de notre nation, cela n'empêche qu'il convient d'avoir accès à un régime

ans. Question : Quelles sont les compétences du juge administratif en matière de contrat ? Solution : Certains actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir Les tiers ou les contractants peuvent attaquer les autorisations données par les assemblées délibérantes aux exécutifs (CT ou EP), l’acte de signer un contrat, l’es actes d’approbation du contrat. Seuls les tiers peuvent attaquer les décisions d’exécution du contrat Irrégularité mineure :

administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration. Il existe des conditions à l’engagement de la responsabilité de la puissance publique

directement applicables dans les Etats membres après leurs publications du JO de l’UE. Ils ont un effet direct, ils sont directement invocables. Les directives : actes généraux et impersonnels ne prescrivant que des obligations de résultats. Elles ne sont pas directement invocables, elles doivent être transposées en droit interne pour avoir un effet. Actes individuels : décisions prises par les institutions européennes. Principe généraux du droit communautaire : principe élaboré par le juge européen, ex :

« c’est la capacité, le pouvoir de prendre une décision ainsi que l’obligation de remplir un engagement, une charge » • • • Toute décision implique l’évaluation de la conséquence de ses actes Chaque décision peut être évaluée et appréciée dans sa réalisation. La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes et de supporter la sanction si elle existe Existence deux types de sanctions en lien avec la responsabilité • • subjective et intérieure .Elle varie en fonction de la personnalité

politique tendait vers un renforcement du rôle politique joué par le Président de République. « Le président de la République n'est pas responsable de ces actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Dans l'article 67, on évoque le fait que le Président ne soit pas responsable de tous les actes qu'il commet. En effet bien qu'il soit considéré comme la personne la plus influente de notre nation, cela n'empêche qu'il convient d'avoir accès à un régime