Le Sénat Représentant Des Collectivités Territoriales

III de la décentralisation : présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013, il se décline en trois projets de loi. Ces textes visent à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État. affirmer le rôle des métropoles régionales faire des départements les chefs de file de la solidarité territoriale renforcer les compétences de chacune des catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale. Ces trois textes doivent être adopter d'ici 2015. Décentralisation :

son premier ministre Michel debré cette nouvelle constitution est marquée par le renforcement du pouvoir exécutif (président+premier ministre+gouvernement) donc on a limité davantage le pouvoir législatif composé du parlement (l’assemblé national+le sénat).C’est un constitution et c’est une constitution qui a subit des transformations dans le temps :- 1962 le président de la République est désigné par suffrage Universel direct par le peuple.- 1958-1962 le président est élit par le parlement- 1974 abaissement

administratives sont des personnes morales de droit public, c’est le système juridique applicable aux personnes publiques..Ces institutions administratives ont évoluées , au départ on parlait de personnes publiques à vocations territorial c’est à dire l’État et toutes les collectivités territorial ( communes , départements, régions ) . Puis elles se sont diversifiées, de plus en plus d’institutions administratives à vocations spéciales c’est à dire des personnes publiques crées pour une activité particulière

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

fonctionnement de la collectivité territoriale. Des différentes fonctions ont été attribuées a des structures spécialisées, adaptées à exécuter des actions précises. 2. L'approche organique: L'administration est composée de structures différentes qui se trouvent de leur part a des niveaux divers. Premièrement on distingue l'État avec les structures propres au pouvoir central. A la suite on fixe le regard sur les services territoriaux – les CT et les EP. Les collectivités territoriales, de leur part,

statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle et des 2 département d’alsace qui contenue de l’histoire disposent d’un droit local (entre 1870 et 1918 ils étaient rattachés à l’Allemagne) notamment la loi de 1905 concernant l’église et l’Etat ne s’applique pas donc les prêtres par exemple sont fonctionnaires. En dehors de ses cas la diversité législative s’applique aux départements et collectivités d’outre mer

matérielle. I Présentation de la distinction A) Au sens matériel La Constitution se définit par son objet, son contenu. Les normes constitutionnelles ont deux objets distincts : * Relative à l’organisation des pouvoirs publics : collectivités territoriales, Parlement, Président… * Elle consacre les droits et libertés fondamentaux. Par ex : la Loi fondamentale allemande de 1949 = constitution très long par un catalogue de droits fondamentaux. En France, dans la Constitution du 4/10/58

la division du droit Section I La distinction du droit privée et du public 1) exposé de la distinction Le critère de répartition n’est pas clair • Critère subjectif : le droit public s’applique à certaine personnes : (ETAT, et collectivité public) Le droit privé s’applique aux privés Cependant cela n’est pas toujours vrai • Critère finaliste : tiré de l’objectif poursuivre, le droit public .Tandis que le droit privé ne s’intéresse qu’aux intérêts privés = théories

public et non privé). Cette logique de valeur en soi va s’installer avec les théories de droit divin. Le pouvoir appartient à dieu, son représentant ne peut que revendiquer la fonction qu’on lui a remise (par dieu et la providence). Ça va préparer le passage à la nation (XVIème siècle). Le détenteur du pouvoir politique est la nation qui va désigner ses représentants. Le système ancien s’effondre. La nation a droit à un Etat. B. La forme moderne du pouvoir politique: l’Etat nation. La nation

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