Le Sénat Représentant Des Collectivités Territoriales

l'accroissement des compétences des collectivités territoriales notamment à la suite de la décentralisation entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982, qui est un processus consistant pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes, est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient

document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6 2 A. UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. 6 7 B. UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLES DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes essentielles d’organisation

Le Sénat : La Chambre (il)légitime Quand Lionel Jospin taxe le Sénat d' « anomalie constitutionnelle », il n'est pas le premier à émettre des critiques vis-à-vis de la Chambre Haute française. Alors qu'Yves Mény va même jusqu'à parler de « séquelle de l’histoire constitutionnelle » et Noël Mamère, plus cynique, de « maison de retraite pour privilégiés de la politique », les Français défendent le Sénat. Le peuple français reste effectivement attaché à cette institution. Par deux fois et par

leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. I – La Constitution A Le contenu de la Constitution Doc2 : Le préambule de la constitution 2) Quels sont les textes fondamentaux représentant le bloc constitutionnel ? ➢ La DDHC B/ Qui a adopté la constitution de 1958 ? 1) Par qui et quand à été rédigée la constitution actuellement en vigueur en

universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6   2 A.   UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. 6   B.   UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLE DES 7   COLLECTIVITES DECENTRALISEES 2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes essentielles d’organisation

( Procédure de révision : L’initiative de la révision appartient : - au président de la République sur proposition du premier ministre - aux parlementaires Le projet ou la proposition de révision est votée par l’assemblée nationale et par le sénat en termes identiques. La révision est approuvée : - en principe : par référendum - à la demande du président de la République : par le Congrès au 3/5ème des suffrages exprimés. Remarque : le principe est en pratique l’exception ! ( Limites

unitaire A. L'ETAT UNITAIRE DECENTRALISE' -> C'est la forme la plus simple: Etat dans lequel il y a un seul appareil d'Etat: -un seul parlement -un seul chef d'Etat -un seul système juridictionnel. -Il peut y avoir des collectivités locales ou territoriales ( infraétatiques) , mais celles ci ne disposent pas généralement d'une grande autonomie. -> L'Etat unitaire ne partage pas bcp ses compétences. Il existe un seul organe apte à édicter la loi. La France est un Etat unitaire (art

distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire

sociaux répartis sur le territoire national on est forcé de conclure à la différenciation. Il est alors normal de se demander comment concilier la satisfaction des besoins nationaux et locaux, comment répartir le pouvoir entre l’Etat et les entités territoriales qu’il contient sans diviser la nation ? C’est ici qu’intervient la séparation verticale des pouvoirs qui vise à opérer une distinction entre les matières relevant de l’intérêt national et les matières relevant de l’intérêt local et sur ce fondement

Les structures territoriales de l’administration Ds l’organisation admive il existe 2 catégories d’institutions : - les personnes admives primaires dt le statut est fixé par la constitution (Etat, coll. locales) - les institutions dérivées rattachées aux personnes mères qui prennent en charge dans un domaine précis et limité, la gestion d’un service public. Centralisation et décentralisation Certains organes admifs relèvent du gvmt donc principe hiérarchique (art. 20 de la constitution)