Le Secret Bancaire

l'existence d'un compte bancaire de Jacques Chirac au Japon, crédité de « 300 millions de francs » en 1996. Cette note est envoyée par le chef de poste de la DGSE à Tokyo au siège des services à Paris le 11 novembre 1996. Elle fut rendue publique dans le livre Machinations des journalistes Laurent Valdiguié et Karl Laske (Denoël, novembre 2006). En 2001, Gilbert Flam, magistrat détaché à la DGSE, a ouvert une enquête au Japon pour vérifier des soupçons d'existence de comptes bancaires appartenant à Jacques

Leçon n°1 Normes j idi N juridiques d l’ ti ité de l’activité bancaire 1 heure Objectifs: 1- Identifier& hiérarchiser les sources de droit 2- Relier les sources avec l activité bancaire l’activité Contenu: 1- Exposé des normes 2- Présentation de la hiérarchie des normes 3- L’entreprise bancaire et la règle de droit PRESENTATION DES NORMES Question: Question: Qu’ est ce qu’une norme juridique? C’est la è l é it C’ t l règle écrite ou admise comme telle qui doit d i t ll i d it être respectée

cette partie, nous allons voir que de nouveaux moyens de paiement surgissent petit à petit et peuvent mettre à mal les cartes bancaires. Il faut savoir qu’il existe plusieurs raisons qui font que la carte bancaire perd de l’ampleur au fur et à mesure des années et cela ne risque pas de s’arranger au fur et a mesure des années. Il a été prévu que pour 2015, la Carte Bancaire risque de perdre le quart du marché des transactions en ligne au profit des nouveaux moyens de paiement, ce qui correspond à

- Environnement politico-légal : Les réglementations qui régissent le secteur bancaire français sont très vastes. D’autant plus que le pays connaît des spécificités réglementaires qui le différencie du droit communautaire et des législations des autres Etats membres de l’Union Européenne. Plusieurs organes organisent le cadre légal des établissements de crédit de France, tel que le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) ; et c’est principalement le Code Monétaire et Financier qui

peu le sont autant que l’activité bancaire et financière. Toutes les banques ont été un jour confronté à leur responsabilité et notamment à leur responsabilité pénale. Aucun établissement n’aime voir son nom publié dans la liste de décisions de sanction. Longtemps, le droit pénal n’a pas presque pas figuré dans l étude du droit bancaire mais il a connu une évolution depuis 15-20 ans. Pourquoi le droit pénal est –il venu s’immiscer dans les activités bancaires, et financières. En quoi sont-elles

les activités bancaire et financière peuvent elle être concernées par le droit pénal ? Intro : tous les secteurs économiques sont surveillés mais peu le sont autant que l’activité bancaire et financière. Toutes les banques ont été un jour confrontées à leur responsabilité et notamment à leur responsabilité pénale. Aucun établissement n’aime voir son nom publié dans la liste de décisions de sanction. Longtemps, le droit pénal n’a pas presque pas figuré dans l étude du droit bancaire mais il a connu

quoi les activités bancaire et financière sont elle concernées par le droit pénal ? Intro : tous les secteurs économiques sont surveillés mais peu le sont autant que l’activité bancaire et financière. Toutes les banques ont été un jour confronté à leur responsabilité et notamment à leur responsabilité pénale. Aucun établissement n’aime voir son nom publié dans la liste de décisions de sanction. Longtemps, le droit pénal n’a pas presque pas figuré dans l étude du droit bancaire mais il a connu une

▪ Temps partagé et multipropriété o Crédit et banque ▪ Carte bancaire ▪ Chèque bancaire ▪ Chèque sans provision ▪ Dates de valeur ▪ Crédit à la consommation ▪ Crédit revolving ▪ Procédure de surendettement ▪ Saisie et ATD ▪ Solde bancaire insaisissable ▪ Le droit au compte ▪ La banque en ligne

fiscaux, la variété des activités financières possibles les incitant souvent à se spécialiser. On peut toutefois discerner des traits communs : · Un taux d’imposition réduit, voire nul, notamment sur les revenus de source étrangère ; · Le secret commercial et bancaire, dont les banques suisses sont encore les plus sûres garantes ; · Un minimum de stabilité politique et économique ; · Un double système de contrôle des changes qui distingue les devises étrangères de la monnaie nationale ; · Une infrastructure

défense. Le législateur a souhaité éviter des mesures pouvant être vécues comme traumatisantes pour le débiteur, ainsi en matière de créance d’un petit montant, seront privilégiées la saisie-rémunération ou la saisie-attribution de comptes bancaires. M. Gérard CORNU rappelle que « l’insaisissabilité est une protection spéciale découlant de la loi qui met tout ou partie de certains biens d’une personne hors d’atteinte de ses créanciers, en interdisant que ces biens soient l’objet d’une