Le Référé Suspension

Les demandeurs sont les associations (qui sont contre l'exposition des cadavres) et la défenderesse c'est la société « Encore Events ». Le demandeur saisit le juge des référé en première instance qui suspend l'exposition dès la première instance. La cour d'appel a confirmé le jugement du juge des référé et donc maintient la suspension de l'exposition. ■ Prétentions des parties : (c'est la société « Encore Events » qui fait un pourvoi en cassation) Argument de l'association : Trouble illicite

BC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016. Par une ordonnance n° 1604257 du 28 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C demande au juge des référés du Conseil d'État d’annuler

Caen (établissements pour peines). M. A forme un REP contre cette décision en vue d’obtenir son annulation. Il assortit ce recours au fond d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension). Par ordonnance du 19 juillet 2007, le juge des référés du TA de Paris rejette sa demande de suspension, considérant que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance devant le CE (art. L. 523-1 du CJA :

RUGOWAY qui a conclu ce marché le 26 décembre 2005. B) Les faits judiciaires. Le 13 janvier 2006, la Société TROPIC fait une demande en suspension de l'exécution du rejet de son offre de la décision qui a accepté l'offre de la société RUGOWAY, devant le tribunal administratif de Basse-Terre au motif d'un détournement de pouvoir. Les juges des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre par une ordonnance en date du 2 mars 2006, a rejeté cette demande en application de l'article L..521-1

d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

des référés C’est un concept récent auprès des juridictions administratives. Il peut apparaitre au cours de l’instance des problèmes urgents auxquels il convient d’apporter des solutions provisoires avant leur règlement définitif. C’est dans cette perspective que des procédures de référé ont été progressivement mises en place devant le juge administratif. La loi du 30 juin 2000 a rénové et modernisé les procédures applicables en la matière. Il existe depuis, différentes catégories de référés devant

répréhensibles : pas d’ordres d’expulsions ou de restitutions en cas d’EI, pas de suspension de TP, pas d’injonctions à l’administration. Le JA dispose du référé suspension prévu à l’article L 521-1 du CJA : permet d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, possible utilisation pour un propriétaire souhaitant s’opposer à une emprise. Compétence a priori et a posteriori (si saisine hors délais). . Pour que le référé soit recevable : * Obligation de déposer un recours en annulation

procédures de référé pour la mise en œuvre du droit au logement devant le juge civil PRÉSENTATION DES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ DEVANT LE JUGE CIVIL I. Le référé en cas d’urgence (’article 808 du CPC1) En vertu de l’article 808 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». Pour introduire une requête en référé sur le

GENERAL Cours de M. le Professeur Xavier BIOY SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES n° 6 « Les référés » Sujet : commentaire CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons. référé-suspension : ← article L. 521-1 CJA ← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211

des référés, en ce que sa requête concerne les conditions de vies indignes en maison d’arrêt. B. Quels recours un détenu peut-il intenter afin d’améliorer ces conditions de détentions, voire d’obtenir une libération immédiate sous contrôle judiciaire ? Vu l’article 3 de la CEDH, la dignité humaine des prisonniers doit être respectée même en détention. Par ailleurs, la loi du 30 juin 2000 a créé des procédures d’urgences devant le juge administratif, parmi elles, on retrouve le référé suspension