Le Référé Suspension

L’association Les jeunes juristes judiciaires que nous représentons, décide d’effectuer un recours pour excès de pouvoir devant votre juridiction contre cet arrêté. Il sera signalé que deux référés urgents ont préalablement été exercés devant votre juridiction. Il s’agit d’un référé-suspension et d’un référé-liberté qui seront retranscris ci après. II. ETUDE DE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE A) Qualification de la décision. Le présent arrêté né le 15 octobre 2008 est un acte administratif

permit au droit, notamment celui public, de connaitre un renouveau avec la création des référés. En effet le référé de liberté va être crée afin de mettre une procédure dite d’urgence. En ce sens, l’arrêt du 24 février 2023 par le Tribunal de Lille, a été saisit par un référé de liberté par une association. En l’espèce, le 20 février 2023, par une requête, l’association « La Citadelle », demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

injonction d’en organiser un nouveau. Le Conseil d'État considère qu’on ne peut pas faire demande d’injonction. L’urgence Le référé suspension Article L121-1 du code de procédure administrative But : faire suspendre l’exécution d’un acte contesté, jusqu’à ce qu’au fond la décision soit tranchée. Au bout de 1 mois on a donc une partie de réponse. Donc suspension provisoire jusqu’à ce que le juge tranche définitivement. Condition : urgence, doute sérieux sur la légalité Pouvoirs du juge :

du Groupe Fortis, laissant les actionnaires de Fortis Holding en possession d’une « coquille vide ». La perte de valeur des actions Fortis a amené des milliers d’actionnaires devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Ce dernier, siégeant en référé, n’a pas accédé à leur demande de suspendre les décisions ayant amené le démantèlement du Groupe. L’avocat de ces petits épargnants n’a pas tardé à riposter par une procédure en appel de l’ordonnance du tribunal du 18 novembre 2008. C’est à ce stade

l'autorisation de demande de visite n'est pas détachable de la procédure judiciaire et de ce fait ne relève pas de la compétence administrative. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension présentée par Mme A. devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon. L'autorité judiciaire est seule compétente en matière de procédure judiciaire (I), le Conseil d’État déclarant le juge administratif hors de ses pouvoirs (II). I) Un tribunal judiciaire

fondamentales et en exerçant un contrôle étroit sur les mesures qu’elles prennent, le juge administratif contribue à la protection nécessaire des droits de l’homme (A). Désormais, les nouveaux pouvoirs du juge administratif d’agir plus efficacement en référé (loi du 30 juin 2000) lui permettent de mettre fin rapidement à des comportements inadmissibles lorsque les actes de l’administration ne sont pas « manifestement insusceptibles de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire

maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 CJA ? Motifs : La libre administration des collectivités

LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables. -- légalité externe. -- légalité interne

demander au juge du déféré préfectoral • La suspension de l’exécution du marché - Suspension automatique : la suspension est automatiquement accordée par le juge si le préfet la demande dans un délai de10 jours à compter de la réception du marché. - Suspension ordinaire : le préfet peut demander au juge la suspension dans un délai de deux mois (même délai que pour le déféré) s’il existe un doute sérieux quant à la légalité du marché. La demande de suspension doit accompagner la demande d’annulation

nombre croissant d’affaires est cependant jugé en juge unique (par un magistrat statuant seul). Ce procédé est utilisé autant par les cours que par les tribunaux. Le CJA précise les cas dans lesquels il peut être statué en juge unique. Les affaires de référés c’est une hypothèse dans laquelle un magistrat statut seul : la reconduite des étrangers à la frontière pour cause de situation irrégulier y est soumise car c’est une procédure a effectuer en urgence. Afin de désencombrer la juridiction ADM le