Le Référé Suspension

Rivoli-Sébastopol), ou ordonner l’arrêt des travaux. On ouvre avec cette problématique = La compétence du JJ serait-elle remise en cause ? Nouvelle décision du CE : CE, ord., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui,: Il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait. A laquelle

des effets dans le temps d’une décision juridictionnelle : Conseil d’État, 11 mai 2004, Association AC !). Le justiciable qui est devant une mesure qui porte atteinte aux droits et libertés garantis peut également on parallèle saisir le juge des référés et le conseil constitutionnel pendant un procès. B – Les actions en parallèle : Le citoyen peut utiliser la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il s’agit d’une nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle

disposait pas de moyen pour forcer l’administration à exécuter ses décisions. Depuis, c’est possible pour tout requérant de saisir le juge d’une mesure d’injonction assortie d’une astreinte. 2000 : loi du 30 juin 2000 concernant les référés[4] ⋄ C’est le cas du référé administratif qui va permettre à l’administré de suspendre les effets de l’acte litigieux le temps de la procédure (souvent longue). Avant ce n’était pas possible, la règle était que l’administration était dans son bon droit jusqu’à

à connaitre des conflits entre des personnes privées et l’administration en général. Alors que, traditionnellement, c’est l’autorité administrative qui a vocation à connaitre des litiges entre les particuliers et l’administration. Le juge des référés qui intervient ici dans les conditions de procédure spécifiques fixées par la loi du 30 juin 2000 voit s’ouvrir devant lui un large éventail d’intervention puisque la loi l’investit du pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

Il sera donc question de mettre l’accent d’abord sur la nature des libertés fondamentales en cause, le référé-liberté ayant pour objectif de permettre au juge de les sauvegarder en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et ensuite portera sur la condition d’urgence appréciée en la matière de manière particulière par la juridiction administrative. I – Le secret des correspondances et la liberté d’exercice des mandats des élus locaux : des libertés fondamentales. L'inviolabilité de la

administratif se réduisent au rejet du recours ou à l'annulation de l'acte. Lorsqu’il saisit le juge, le préfet peut assortir son déféré d’un référé notamment d’un référé suspension, d’un référé liberté ou encor d’un référé pré contractuel. S’agissant du référé suspension, la loi du 30 juin 2000 remplace l’ancien sursis à exécution et la procédure de suspension provisoire pour trois mois au plus créée par la loi du 8 février 1995 . Deux condition doivent être réunies : il faut une condition d’urgence

annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Sur la condition d'urgence : Considérant que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque

l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ; que tel n'est pas le cas de l'assuré qui, dés lors qu'il a été avisé du refus de l'assureur de garantir le sinistre déclaré, se trouve en mesure d'agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

contentieux, ouvert uniquement aux parties au contrat. Néanmoins, les tiers ne sont pas dénués de voies de droit à l'encontre du rapport contractuel : recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes