Le Référé Suspension

II - L’innovation apportée par le référé-liberté Le référé liberté est une innovation de la loi du 30 juin 2000. Au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative , ce référé liberté prévoit que, « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait

Le Conseil d’Etat se prononce sur le domaine des référés dans un arrêt rendu le 30 mars 2007 En l’espèce, une association cultuelle demande au maire de la ville de Lyon la location d’une salle municipal dans le but de célébrer une fête religieuse propre aux témoins de Jéhovah. Le maire a refusé. L’association a saisi le juge des référés afin d’obtenir rapidement, que le tribunal administratif prononce l’injonction envers la ville de Lyon de la location d’une salle ou bien d’une autre équivalente

relève du plein contentieux et alors le juge peut réformer l’acte de l’adminstration. 3 catégories de référés : -référé suspension (action par laquelle un administré peut obtenir la suspension des effets d’une décision administrative) -référé de liberté (lors d’une atteinte à une liberté fondamentale on peut annuler une décision administrative) -référé conservatoire Juge de référé se contente de suspendre car il ne peut pas lui-même annuler une décision.

conclusions sur l’arrêt Perreux relatif aux ordonnances non transposés expose bien la porté de cette règle de droit communautaire dérivée et son influence sur le droit interne comme nous pourrons le voir dans cet ordonnance rendu par le juge des référés le 2 février 2009. Le 19 janvier 2009 deux arrêtés ont été publiés, le premier relatif aux date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et les oies, il fixe au 31 janvier la date de fermeture de la

▪ Alcool et drogue ▪ Stationnement et mise en fourrière ▪ Excès de vitesse : les sanctions ▪ La rétention du permis ▪ La suspension administrative ▪ Annulation ou suspension judiciaire ▪ Repasser son permis ▪ Paiement des amendes ▪ Comment contester ▪ Stationnement : demande de dispense

Section 2 : La compétence d’appel §1. La compétence des TA Un cas où la décision du juge des référés, qui est un membre du TA, peut être déférée devant le TA en formation collégiale : article L.552-1 CJA : c'est le référé fiscal. §2. La compétence des CAA Elles sont juges d’appel des jugements de 1er ressort des TA - sauf dans le cas précédent du référé fiscal - sauf les décisions attribuées au CE car il est juge d’appel des tribunaux administratifs de droit

d'entrave à son fonctionnement (Crim 28 nov 1984). Elle permet, outre des dommages-intérêts pour le comité d'entreprise à hauteur du préjudice subit du fait de l'absence de consultation (par exemple, CA Paris, 10 décembre 2009) d'obtenir en référé la suspension de la décision de l'employeur ou de ses effets tant que la procédure de consultation ou d'information n'a pas été correctement menée (Soc 17 juin 1997 « Grands magasins de l'Ouest »). C'est cette procédure qui pourra être utilisée par le

motifs qu’il constitue en lui-même un trouble à l’ordre public, une atteinte à la dignité humaine, mais également dans le but d’éviter une possible manifestation. La société Les production de la Plume et M. M’Bala M’Bala demandent ainsi au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre cette mesure d’interdiction au motif qu’elle constitue une atteinte grave à la liberté d’expression, et qu’il n’est pas prouvé que le spectacle ait été construit autour d’une thématique antisémite.

étrangères. Les limites de la légalité : 1) Les régimes d'exceptions : Juges des référés CE Mme Allouache 2005 : L'Etat d'urgence sur le territoire métropolitaine en 2005/2006 n'était pas excessif territorialement et que les mesures prises à cet égard ( couvre feu, interdiction de séjour, assignation à résidence etc...) n'étaient pas dispropotionnées à l'état de la situation. Le juge des référés s'est en outre estimé compétent pour contrôler la décision du président de proroger l'Etat d'urgence

tant au travers de garanties procédurales prévues par les textes et d’une jurisprudence construite par le juge administratif lui-même. Le principe d’impartialité a connu une évolution particulière concernant le juge administratif des référés. Il existe des dispositions textuelles permettant de prévenir tout risque de partialité (1), et la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est employée à définir le champ de l’impartialité appliqué au juge administratif. 1- La prévention