Le Référé Suspension

30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes

et venir, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse … Cependant, depuis la loi du 30 juin 2000, sont apparus de nouveaux procédés appartenant au juge administratif, qui vise à remplacer la voie de fait. C’est par exemple le référé liberté. Nous pouvons donc nous demander si la voie de fait est devenue caduque. Pour y répondre, nous nous intéresseront à la remise en cause du rôle de la voie de fait (I), puis nous verrons que cette remise en cause n’est pas totale (II).

Conseil d’Etat assemblée 2 juillet 1982 arrêt HUGLO : le privilège du préalable « est la règle fondamentale du droit publique ». Ce principe, peut toutefois être paralysé en cas de recours quand le requérant obtient du juge des référés, une mesure de suspension de la décision qu’il conteste. Par ailleurs, le privilège du préalable est d’ordre purement juridique, il ne permet pas à l’administration sauf exception d’exécuter elle même matériellement sa propre décision en employant la force.

l’oralité est un peu mieux intégrée dans le procès adm par la possibilité reconnue aux avocats ou aux parties de présenter des observations orales en réponse aux conclusions du rapporteur public. En revanche, dans le cadre des procédures d’urgences (Référé liberté par ex), par définition même, il est fait une place aussi importante à l’oralité qu’au caractère écrit de la procédure. -caractère secret, traditionnellement, le secret qui entourait la procédure contentieuse visait à protéger les intérêts

2004 » ....................................................................................................................................................... Questions : 1) Rappelez les faits et la procédure (2 pts) 2) Définissez « référé suspension » (3 pts) 3) Définissez le rôle du conseil d’Etat en général, et plus spécifiquement dans cette affaire (5 pts) 4) Que signifie se prononcer à titre « provisoire et conservatoire » ? (3 pts) 5) Commentez le paragraphe en gras (7 pts)

compter de l’affichage de la décision en prenant un avocat spécialisé. Le supermarché ne peut être construit les travaux de l’Observatoire départemental d’équipement commercial. > Déposez parallèlement auprès du tribunal une demande de référé suspension. > Demandez l’annulation sur le fond de l’autorisation de la CDEC en contestant la légalité de cette décision. C’est le cas, par exemple, si la CDEC a omis de prendre en compte Contestez rapidement le permis de construire Vérifiez

administratif Le référé en droit administratif « Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif ». Cette règle célèbre reprise par Yves Gaudemet dans son manuel Droit Administratif marque tout l’enjeu du référé en cette matière. Le référé est une procédure permettant de demander au juge administratif, devenu ici juge des référés, de retenir par ordonnances des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Ce système des référés a été profondément

représentants des institutions représentatives du personnel et des délégués et pour les mandatés syndicaux d’une organisations syndicale au niveau national et dans l’établissement. Une demande en référé par l’employeur de la suspension de ces délibérations a été faite. Le juge va ordonner, en référé, la suspension de ces délibérations au motif du trouble illicite qu’entraine leur mise en place. Un pourvoi est formé par la société aux motifs que le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation

recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’INTERIEUR demande au Conseil d’Etat :   1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu’il a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant

issues de la réalité objective, mais surtout notion de droit : le juge doit apprécier les faits en leur donnant une portée ou des conséquences de droit. Ex : le juge du référé et du constat d’urgence peut intervenir « dans tous les cas d’urgence », or cette notion n’est pas définie dans les textes ou la jurisprudence. Il faut donc se référer aux cas d’urgence dégagés par le juge pour déterminer le contenu de la notion. b) la détermination de l’urgence • Le législateur peut déterminer les affaires