Le Référé Suspension

SOMMAIRE I. - Référé suspension A. - Condition de mise en oeuvre 1. - Appréciation de l’urgence 2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision B. - Procédure II. - Référé expertise III. - Sursis à l’exécution d’un jugement COMMENTAIRE I. - REFERE SUSPENSION (2300) A. - Conditions de mise en oeuvre (2301) Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés est susceptible d’ordonner la suspension de l’exécution de

ministériels ( pris par le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement) datant du 15 novembre 2011 et portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. Les requérants demandaient la suspension de ces arrêtés. Les conclusions de l’enquête publique réalisée sur ce projet étaient assorties de réserves importantes, traduites par le Conseil d’Etat comme induisant un avis défavorable. De plus, un moyen de procédure opposait un doute sérieux

satisfaire notamment les associations d’étudiants. Le premier arrêté a prononcé la suspension de ces cours pour un délai de 30 jours. Le deuxième lui interdisant l’accès aux locaux et ce jusqu’à la prise de la décision finale par la section disciplinaire de l’université. Monsieur X jugeant que ces sanctions été un abus de pouvoir et que la suspension de ces cours allais pénaliser les élèves inscrit, à solliciter le juge des référés a fin de statuer en urgence dans le but de suspendre ces arrêtés. Cela après

arrêtés et demandent au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de ces arrêtés, la modification de ces arrêtés par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et la somme de 5000 euros Est ce que le juge des référés du Conseil d’Etat est compétent pour statuer sur la demande de suspension de deux arrêtés relatifs à l’ouverture de concours en matière de santé publique vétérinaire ? Le Conseil d’Etat répond que son juge des référés n’est compétent que dans les matières

LE REFERE-LIBERTE Le référé est une procédure d'urgence. La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence des droits et libertés. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a conféré au juge administratif les pouvoirs de statuer très rapidement sur des actes administratifs et de prescrire toutes mesures utiles en cas d’urgence. Cette loi a

Sujet: Caractérisez l’évolution des pouvoirs du juge des référés. Traditionnellement, le juge des référés est décrit comme le juge qui agit dans l’urgence, cependant « L’état actuel du droit des procédures d’urgence devant le juge administratif n’est pas satisfait » (lettre de mission, 31 octobre 1997, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d‘Etat). Le « référé » est une procédure engagée devant le Président d’une juridiction afin qu’elle ordonne des mesures provisoires

administrative, fiscale et financière Web-tuteur : Pascal MONTFORT SEANCE N°5 – LES REFERES ADMIINIISTRATIIFS EANCE N ES REFERES ADM N STRAT FS SOMMAIIRE OMMA RE I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES PROCEDURES D’URGENCE __________________________________________________ 3 A. B. LE REFERE-SUSPENSION ________________________________________________3 Article L.521-1 _________________________________________________________3 LE REFERE-LIBERTE ___________________________________________________3 Article L.521-2

d’efficacite plus grande, la loi du 30 juin 2000 a profondement modifie le contentieux de l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et manifestement illegale » a une liberte fondamentale). L’arret Commune de Venelles est l’un des premiers

LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ? Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant

parc zoologique de la tête d'or, contaminées par la tuberculose. Les deux conditions nécessaire au référé de suspension : Il faut que le requérant démontre un doute quand à la légalité de la décision et il faut qu'il justifie de l'urgence de l'affaire . La condition manquante pour que le juge fasse droit au référé de suspension : La condition d'urgence qui doit justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté n'est ici pas remplie. En effet, la protection de l'intérêt général qui s'attache