Le Référé Suspension

Belgique ne poursuit pas les internautes qui téléchargent gratuitement. La législation ne le permet pas… puisqu’elle est inexistante ! » La législation belge dans le domaine du téléchargement illégal n’existe pas en tant que telle, il faut se référer d’après le texte adopté il y a déjà plus de 15 ans. Depuis cette époque, la technologie a déjà bien évolué. III.3Quelles sont les différences entre le projet de loi de madame Albanel et monsieur Monfils ? III.3.1 Explication des différences

pénales + représentant de l’état. L’appel formé, la décision rendue en instance n’a pas à être exécutée. Si pourvoi en cassation, l’exécution de la décision de la Cour d’appel n’est pas suspensive. Les ordonnances sont rendues par le juge des référés. SEANCE 2. LE DROIT AU PROCES EQUITABLE Pour assurer un procès équitable, l’article 6-1 de la CESDH pose les conditions relatives au juge appelé à statuer sur les droits à caractère civil : le tribunal établit par la loi doit être indépendant

décision de signer ce marché et du marché lui-même, requête assortie d'une demande de suspension formulée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le Tribunal administratif rejette cette demande de suspension par une ordonnance de référé contre laquelle la société Tropic s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat. En l’espèce, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du contrat formulée par la société Tropic sur le fondement de l’article

Grolée : L’ordonnance constatant la résiliation du bail est antérieure au Jugement d’ouverture, la question est de savoir si cette résiliation est définitive et opposable à la liquidation judiciaire. L’article L 622-21 du Code de Commerce prévoit la suspension/interruption des poursuites de toute action tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent correspondant à une créance antérieure (du moins non prévue à L 622-17 I et donc 641-13 I). En outre, L 641-9 prévoit le dessaisissement du débiteur

« Mariage pour tous » Aujourd’hui, je vais faire une présentation sur le mariage des personnes du même sexe en France. Je vais référer spécifiquement au projet de loi qui s’appelle «Mariage pour tous », présenté par Christiane Taubira, Ministre de la Justice en France au 7 de Novembre 2012 qui vise à légaliser le mariage homosexuel et permettre à ces couples d'adopter un enfant légalement. Cette proposition a suscité beaucoup de débats à partir de nombreux secteurs de la presse française. J'ai

1994, M... et autres, n°085114
- CAA Marseille, 1° juillet 1999, n°97MA05351
- C.E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497 L'acte frauduleux et les référés administratifs La circonstance qu'un acte ait été obtenu par fraude n'implique pas qu'il y ait une urgence particulière à en prononcer la suspension. Elle ne justifie pas que le juge des référés écarte les critères ordinaires de l'appréciation de la condition d'urgence :
- C.E. 29 décembre 2004, M. et Mme D…, n°266415 L’abrogation et le retrait

sera une ordonnance si vous avez formé un recours dénommé référé-suspension ou référé-liberté. Le référé-suspension est une procédure substituée au sursis à exécution par la loi n° 2000597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le référé-suspension permet d'obtenir d'un juge, en principe statuant seul en la forme écrite ou orale des référés, la suspension provisoire de l'exécution d'une décision administrative

concrètement la "réminiscence" platonicienne ? On peut se référer, sur ce point, à Aristote ou à Descartes. A Aristote qui insiste sur le rôle de l'étonnement, à Descartes qui élabore l'exigence d'une pratique du doute méthodique. Dans les deux cas (et l'on retrouve là l'enseignement fondateur de Socrate) l'accès au savoir (philosophique, scientifique) passe par la reconnaissance préalable de son ignorance, et par la suspension du jugement. Cette suspension, si elle n'est pas une fin en soi (comme dans le

le faire => obligation. Donc lorsque le préfet qui a déféré un acte, il ne pouvait plus se désister. Arrêt Brasseur: le déféré est une faculté. Le préfet peut assortir son déféré ( sa demande d’annulation) d’une mesure de référé suspension voire d’une demande de référé liberté. Le fondement est lié au privilège du préalable, c’est à dire qu’une administration peut agir libéralement à l’égard des administrés sans avoir à passer par un juge et cette possibilité est assortie qui veut que bien sur

TENDANT À CE QU’IL SOIT STATUÉ DANS UNE AFFAIRE SELON UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ................................................................................................ 14 H. SUR LES DEMANDES DE SURSIS ET AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ . 15 La présente version coordonne les Instructions pratiques aux parties adoptées par le Tribunal le 5 juillet 2007 (JO L 232, p. 7), les modifications adoptées respectivement le 16 juin 2009 (JO L 184, p. 8), le 17 mai 2010 (JO L 170, p. 49)