Le Référendum Législatif

: Crise financière 2008. QUATRIEME & CINQUIEME REPUBLIQUE : Quatrième république : La souveraineté : nationale/populaire,appartient au peuple. Née le 26 octobre 1946 par referendum. Pouvoir exécutif → président du conseil+cabinet & le président de la république → arbitre. Pouvoir législatif → Parlement : Assemblée Nationale+Conseil de la république. Pouvoir Judiciaire → Juges indépendants. Election du chef de l'état → 7 ans → par le Congres ( suffrage universel indirect )

> Le Référendum sous la Vème République La révision du titre XV de la Constitution votée par le Congrès le 4 février dernier, en vue de la ratification du Traité de Lisbonne , remémore la victoire du non au référendum du 29 mai 2005, portant sur projet de loi relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cette consultation populaire, la France a ainsi montré qu’elle restait fidèle à son idéal démocratique selon lequel : «  la souveraineté

l'élection de F.Mitterrand a présenté sa démission , pour respecté une logique." Puis il y a des coutumes inconstitutionnelle, soit contraire aux textes de la constitution mais elle s'applique tout de même. "Le général de Gaule, par recours au référendum pour modifier la loi, car trop dur pour modifier la constitution. Cette loi contraire à la constitution est accepté par tous." Quelque soit sa forme on peut donner une définition de la Constitution. Il existe 2 définitions de la Constitution

de l’Etat en tant que garant du respect de la Constitution. Président : Pouvoir d’interprétation du texte constitutionnel + pouvoir non contresigné avec conseil constitutionnel. Peut déclencher révision constitutionnelle. Choisis congrès ou référendum. Marge de manœuvre du président de la République variable selon contexte politique. En cohabitation, certains de ces pouvoirs seront partagé avec le premier ministre. II. Les pouvoirs non contresignés. Spécificité de 5ème République

membres du parlement. * Le projet doit être soumis à l’avis du conseil d’état. * Il doit être approuvé par le peuple par voie de référendum. Les conditions de fond sont les suivantes : * Le principe de la démocratie à savoir seul le suffrage universel est la source du pourvoir. * Le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs, l’idée étant que l’autorité politique ne peut être concentré dans les mains d’un seul homme * Le principe du régime parlementaire,

empêcher la majorité de mettre en oeuvre son pouvoir législatif (les parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel pour quasiment toutes les lois).  => Les règles du droit constitutionnel sont donc instrumentalisées par les acteurs politiques. Il faut aussi songer au décalage entre le droit et la pratique: conflit entre ce que disent les textes et ce que font les acteurs politiques. La constitution disait qu'elle ne pouvait être révisée en référendum (article 11). Pourtant, de Gaulle l'a fait, sans

et 1830 octroyées par le roi, que le régime parlementaire se met en place. Dans ces deux chartes se retrouvent deux éléments du régime parlementaire : notion de responsabilité gouvernementale et la notion de moyens d’actions de l’exécutif sur le législatif. Le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l’Etat : régime parlementaire dualiste. C’est à la faveur de cette restauration que le régime parlementaire devient une notion essentielle du droit français approfondie en mai 1870

TD Droit Constitutionnel – Séance 9 : Bilan de la RC du 23 juillet 2008. Question 1 : La modification des équilibres institutionnels entre exécutif et législatif. Le Parlement titulaire d’une fonction législative retrouvée L’article 48-1 de la Constitution autorise désormais les Assemblées à fixer leur propre ordre du jour. Cependant, l’article 48-2 de la Constitution dispose que « deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen

présente : - Sur le plan interne : c’est un Etat souverain car il a le pouvoir de décider en dernier ressort. Il a la maîtrise dans ces décisions et dans son organisation. En France, l’Etat est le pivot du système administratif, il a le pouvoir législatif (de faire les lois), le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire. → justice étatique L’Etat dispose de la compétence car il détermine lui même son domaine d’action et fixe les autres compétences des autres institutions administratives

d'un pouvoir Le mot veto vient du latin et signifie littéralement Je m’oppose. Il est utilisé pour indiquer qu'une partie d'un groupe a le droit d'arrêter unilatéralement une décision commune. Un veto donne donc un pouvoir illimité de blocage législatif. le vote par listes bloquées où l'électeur ne peut faire que le choix de la liste dans sa totalité. Les candidats, en fonction du score obtenu sont choisis dans l'ordre d'inscription sur la liste. C'est donc le parti qui, par l'ordre