Le Référendum Législatif

complétés par le préambule de la CF de 1946 ». Vision externe de la souveraineté : le pouvoir de souveraineté de l’État n’est limité que par la souveraineté des autres États. Garantie de la suprématie de la CF = séparation pouvoir constituant / législatif = nécessité de soumission du législateur à la volonté du constituant par le contrôle de constitutionnalité. SOUVERAINETE CONCURRENCEE PAR LES EXIGENCES DE L’ETAT DE DROIT MATERIEL État de droit formel : notion de la doctrine allemande de la 2de

pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution. On entend par là qu’il faut pour toute société qui s’estime libre, une Constitution ayant comme qualité la séparation des pouvoirs. Montesquieu distinguait trois types de pouvoirs : * Le pouvoir législatif : le pouvoir de faire les lois * Le pouvoir exécutif : le pouvoir de faire en sorte que lois soient exécutées. * Le pouvoir judiciaires : le pouvoir de trancher les conflits qui vont naître de l’application des lois. Séparation qui n’était

droits sociaux sont inscrits dans la constitution de 1946. La démocratie et alors rétablie. Toutefois, une polémique surgit au sujet du choix des institutions. C- La naissance de la 4eme République. En 1945, le GPRF consulte les Français par référendum sur les institutions : 96% refusent le retour de la 3eme République et se prononcent pour la désignation d’une assemblée constituante. Les résultats des élections de cette assemblée révèlent une recomposition des forces politiques : les partis qui

conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations : confusion au profit de l’exécutif ou au profit du législatif. Section I : Confusion au profit de l’exécutif Cette confusion entraine un déclin du droit, normes appliquées d manières arbitraire selon les volontés de l’exécutif le peuple n’est pas entendu (plébiscite). Dans ce type de régime la constitution

grecque (le parlement vote des mesures d’austérités auxquelles le peuple est opposé et contre lesquelles il manifeste vivement), la construction européenne (elle se poursuit insidieusement à travers le parlement dans des pays où le peuple consulté par référendum a exprimé sa défiance à l’égard de l’Europe, notamment en France et aux Pays-Bas en 2005). - Ce constat de l’inexistence, dans l’absolue, d’une identité entre la volonté des élus et celle du peuple amène à une considération tout aussi problématique

les gouvernés peuvent exercer une mission de contrôle, éventuellement choisir leurs gouvernants et mm qqf définir ce qui est bn (référendum). En pratique, les actes pol les plus importants sont les actes des gouvernants. Les gouvernés posent aussi des actes pol : ils votent aux élections, adhèrent à un parti politique, signent des pétitions, participent à un référendum, et mm qqf révoquer des gouvernants. Cette 3ème distinction est surtt liée au pouvoir. B. Le pouvoir politique Pouvoir : du latin

premier objet est de définit le statut de chacun des pouvoirs qui constituent l’Etat à savoir sa composition, manière dont il est désigné, la durée, et l’étendue de ses pouvoirs. Les trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), s’enchaînent, se complètent. Le pouvoir exécutif et législatif a pour mission chacun à leur niveau d’édicter les normes. L’ensemble des normes sont mises en œuvre par le pouvoir exécutif et par les administrations dont il dispose, en cas de litige et nécessaire, il appartient

l’approbation des deux assemblées * Il saisit directement le peuple par un référendum organisé sur le fondement de l’Art 11 de la Constitution * Colère des parlementaires adoption d’une motion de censure le 5 octobre 1962 (la seule de la V ème République) * Démission du Gouvernement de Georges Pompidou et le 9 octobre, le Président dissous l’Assemblée Nationale * Approbation du peuple lors du référendum du 28 octobre sur la révision constitutionnelle * Renouvellement de la

d’un système politique dans lequel le pouvoir législatif est détenu par une assemblée parlementaire élue par le peuple constitué en corps politique. La souveraineté nationale s’oppose à la notion de souveraineté populaire, qui implique pour sa part des mécanismes de démocratie directe, comme les assemblées de citoyens, le mandat impératif ou les référendums. La notion de souveraineté nationale légitime la représentation du peuple par un corps législatif élu par lui, tout en étant doté d’une véritable

approuvée (3) et envoyé a la 2 ème assemblée (4) puis inscrite de nouveau a l'ordre du jour (5) et approuvée (6). Si les deux chambres votent la même chose soumise au président (7), si il n'y a pas d'accord donc « navettes » et après soumise a referendum par le président (8). Jamais utilisée car il faut que ce soit inscrit à l'ordre du jour et après il faut la voter mais la plupart ne sont jamais votées. Révision de 2003 sur révision territoriale émane de la proposition de raffarin pareil