Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Cette finalité de la responsabilité civile, orientée essentiellement vers la réparation du dommage, est commune aux deux branches

d’une dette. Il doit rapporter l’existence de la dette. Le défendeur prétend déjà avoir payé la dette. Il doit alors prouver sa libération. Ex : le demandeur à l’instance a prouvé l’existence d’un contrat de vente. C’est alors le défendeur à l’instance qui va devoir prouver qu’il a déjà exécuté le contrat. B) L’exception : le renversement de la charge de la preuve Il arrive fréquemment qu’un fait que l’on désire prouver ne soit pas matériellement prouvable ou ne le soit plus. Dans ce

Fiche Droit Civil. Partie préliminaire : les quasi-contrats. Article 1370 du CC : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des

faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen :

et vit depuis avec sa concubine à qui il a fait dons de libéralités ; A la mort de l’époux sa femme et ses filles ont esté en justice pour demander l’annulation de ces libéralités faites à une concubine pendant le mariage. Ils ont obtenus gain de cause auprès des juridictions de fond, la concubine a exercé un pourvoi en cassation. Les libéralités faites au cours de relation adultérine peuvent elle porter atteinte aux bonnes mœurs ? La Cour d’Appel a considéré que ces donations n’avaient pour but

acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.  Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes. L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat. Contrat : crée des obligations (donner, faire

optimiste A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 9 Source: The New Yorker Book of Lawyer Cartoons A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 10 Le droit: un état d'esprit: User de son bon sens Un contrat obtenu grâce à un pot-de-vin est-il valable ? Bon sens ? A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 11 Le droit: un état d'esprit: Etre humble Affaire Nestlé – Securitas c. ATTAC A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon

donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le cède au principal - Accession, alluvion

influence capitalisme extérieur en fonction des intérêts directs des élites politiques et bourgeoisies nationales. Ex. : MITI : expression pouvoir Etat mais pénétré intérêts conglomérats. Investissement extérieur intégré projet développement Sud. Contrats FR CN : domination FR ? Analyses plus radicales De plus en plus influente. Échanges internationaux : organisation qui marginalise les plus pauvres. Serge Latouche : sous-développement : résultat de la dynamique contradictoire de l'accumulation