Le Pompiste

ce cas, il y a mandat, car marchand de bien n’est pas devenu propriétaire. û Distributeurs de certains produits peuvent ne pas devenir propriétaires des biens qu’ils achètent et qu’ils vendent. Ils sont un simple mandataire. Ex : situation des pompistes : dans certains cas, ils achètent des produits pétroliers pour les revendre aux consommateurs : ils deviennent propriétaires. Dans d’autres cas, simples mandataires entre usagers et compagnie pétrolière. û Dépôt vente : une personne qui veut vendre

demandaient l’annulation judiciaire du contrat pour indétermination du prix (souvent relative, par exemple : « le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison ») sur le fondement de l’article 1591 du Code civil. Cour de cassation ; 1971 ; Pompistes de marque La Cour de cassation donne raison aux détaillants dans un premier temps. La doctrine a critiqué cette position de la Cour de cassation qui qualifiait des contrats cadre de vente ou de promesse synallagmatique de vente (alors que ces contrats

contentieux s’est élevé par rapport aux contrats-cadres de distributions (contrats organisant un approvisionnement ultérieur pendant une période et qui est appelé à le réaliser par des contrats d’application). L’exemple type a été fourni pour les pompistes de marque avec une entreprise pétrolière. Egalement les contrats de bière par lequel un cafetier se lie par contrat auprès d’un brasseur. C’est aussi parfois le cas du contrat de franchise. Le jurisprudence a décidé que le prix des marchandises appelées

Ce qui conduit à faire le départ entre les conventions qui ne sont pas obligatoires, tels les relations sociales, tels les actes de complaisance. Y a –t-il un contrat lorsque l'on demande à un pompiste de gonfler les pneus ? Il y a peut être un accord entre l'automobiliste et le pompiste, mais est ce que cet accord est suffisamment sérieux pour matérialiser un contrat ? On peut penser que la relation est simplement une relation sociale, une relation de complaisance qui n'entre pas

commerçants et de 5 000 001 à 25 000 000 pour les prestataires de service et ceux qui exercent simultanément les deux activités. N.B : Sont exclus de ce régime à titre d'exemple : Les commissionnaires, courtiers et autres intermédiaires Les pompistes et autres exploitants de stations de service Les commerçants de gros et demi-gros. d) Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans Il concerne les petits commerçants et artisans qui réalisent un chiffre inférieur ou

l'acte. L’infraction va être indépendante, détachée du mobile qui a inspiré l’agent. Si l’agent a voulu faire une plaisanterie mais qu’elle a mal tournée, il sera sanctionné. Ancien exemple des années 60: affaire relative à des pompistes dans une station service : des pompistes avaient pris un tuyau pour gonfler les pneus et avaient enfoncé le tuyau dans l'anus d'un de leur collègue. Cette plaisanterie a fait exploser les intestins de la victime. Peu importe les résultats, les actes étaient voulus.

fixé par un cours officiel au jour de la livraison) La notion d’objet déterminable a soulevé des difficultés : concernant le prix dans les contrats cadres de distribution. C’est par exemple dans les contrats qui lient une compagnie pétrolière et un pompiste, ou dans les contrats de bière, c'est-à-dire conclus en un brasseur et un débitant de boisson. * Le prix doit-il être fixé dans les contrats cadres ? Le contrat cadre est un premier contrat qui va définir les conditions générales dans les

quantitativement au qualitativement.Il faut à chaque commande négocier au cas par cas (contrat d'approvisionnement à long terme portant sur des matières versatiles). Le contrat cadre prend de l'ampleur dans le commerce interne: contrat de concession,contrat de pompiste de marque,contrat de franchise,contrat d'ouverture de crédit (sous-traitance). Il prend aussi de l'ampleur dans le CI.Il peut être passé soit entre une entreprise nationale et une entreprise étrangère,soit entre un état et une entreprise privée

compagnie pétrolière). Cette solution parait en réalité être fondée sur la notoriété de la marque On peut parler ici de 2 exceptions au principe : D’abord, l’exception au principe selon laquelle la clientèle doit être réelle et actuelle (l’arrêt des pompistes). C’est une exception de taille accordée par la jpd fr. aux compagnies pétrolières pour admettre que la clientèle puisse préexister à l’ouverture d’un FC au public. Cette solution a été adoptée aux stations-services. La question qui se pose :

quantitativement au qualitativement.Il faut à chaque commande négocier au cas par cas (contrat d'approvisionnement à long terme portant sur des matières versatiles). Le contrat cadre prend de l'ampleur dans le commerce interne: contrat de concession,contrat de pompiste de marque,contrat de franchise,contrat d'ouverture de crédit (sous-traitance). Il prend aussi de l'ampleur dans le CI.Il peut être passé soit entre une entreprise nationale et une entreprise étrangère,soit entre un état et une entreprise privée ("State