Le Pompiste

s'applique qu'a des FDC, il faut donc vérifier que les conditions relatives à l'existence d'un FDC sont réunies, en particulier qu'une clientèle est bien attachée au fond. Ex: La station service et sa clientèle appartient à la compagnie pétrolière. Le pompiste n'a pas de clientèle propre. Il est un locataire-gérant de la compagnie pétrolière, il ne bénéficie donc pas du statut des baux commerciaux. Condition particulière: il faut que le fonds ait été exploité pendant au moins 3 ans précédant la demande

achat d’un véhicule pour 42.000 € chez W 15 juillet : W accorde un délai de paiement de 15 mois 7/ Classez les entreprises suivantes en petite ou grande entreprise 1. 2. 3. 4. artisan plombier, CA 470.997 € boulanger en SA, 2 ouvriers, CA 223.104 € pompiste, CA 570.155 € garagiste en SPRL, CA 6.400.000 E, bilan 3.200.000 € 8/ Complétez le tableau 84 Introduction à la comptabilité – M. Fiévet – ESA Namur 2008 85 

est dans une situation déséquilibré par rapport à l’autre. L’activité économique de l’une des partie est conditionnée dans son existence même à la pérennité du rapport contractuel (ex : contrat de distribution entre une compagnie pétrolière et un pompiste). On trouve une multitude de dispositions spéciales qui viennent protéger la partie faible dans tel ou tel type de contrat de dépendance. Par exemple les règles spécifiques qui protègent les franchisés. La JP s’est montrée relativement sensible à

désagréable s’énerve parce que j’hésite avant de choisir, je déploie des trésors de politesse. Je ne crois pas aux vertus de la grossièreté. L’autre jour, je me suis arrêté dans une station-service et j’ai attendu cinq bonnes minutes avant que le pompiste daigne s’occuper de moi. Il a alors renversé de l’essence et essuyé mon pare-brise avec un chiffon gras. Me suis plaint ? Pas du tout. Jamais de réclamations, jamais de reproches, jamais de critiques. L’idée même de provoquer un esclandre comme

contraire, on parle de vente intermédiaires. Exemples de vente finale : achat de voiture par un particulier, achat d’une machine-outil par un menuisier. Exemple de vente intermédiaire : vente de voiture à un concessionnaire, vente de pétrole à un pompiste. Remarque 2. Par « ventes finales nettes », on entend qu’il faut exclure du total les ventes effectuées par les firmes étrangères (importations) mais qu’il faut prendre en compte les ventes effectuées par les agents nationaux à l’étranger (les exportations)

Les officiers Etat Major Reste des officiers Le capitaine Le chef mécanicien Le second capitaine Le second mécanicien Les lieutenants Les officiers mécaniciens Les officiers électriciens Les officiers radio Les officiers pompiste Les officiers magasiniers Et : Les Marins Service Pont Service Machine Service civil Le maître d’équipage Les matelots Les maîtres graisseurs Les graisseurs Les nettoyeurs Maître

de ces aides, de ces avantages, le gérant s’oblige à acheter en exclusivité les produits pétroliers à la compagnie pétrolière qui l’aide. Simplement, le jour de la conclusion du contrat, il est impossible de dire combien d’essence ou d’huiler le pompiste va acheter, ni à quel prix, le prix de l’essence étant volatile. Les parties mettent en place les critères, mais ils ne sont pas disponibles, puisqu’on n’a pas la quantité. Le prix ne peut être ni déterminé ni déterminable. Les parties décident alors

Nathalys Les contrats conclus avec les brasseurs (Kronenbourg) : ce sont les « contrats de bière ». Un café va s’engager à vende de la Kronenbourg à ses clients ; Kronenbourg va en retour , lui donner des verres, machines, etc. Les contrats avec les pompistes : stations-service. Une station conclut un contrat avec Total, il devra donc devoir acheter de l’essence Total, afficher la marque Total, etc. C’est le contrat cadre. Dans ces 3 exemples, on prévoit l’approvisionnement de l’un auprès de l’autre

contraire, on parle de vente intermédiaires. Exemples de vente finale : achat de voiture par un particulier, achat d’une machine-outil par un menuisier. Exemple de vente intermédiaire : vente de voiture à un concessionnaire, vente de pétrole à un pompiste. Remarque 2. Par « ventes finales nettes », on entend qu’il faut exclure du total les ventes effectuées par les firmes étrangères (importations) mais qu’il faut prendre en compte les ventes effectuées par les agents nationaux à l’étranger (les exportations)

qui sont juridiquement indépendants mais qui sont placés sous la dépendance économique de plus puissant. C’est le cas par exemple des sous traitants n’ayant qu’un seul client. De même, c’est le cas des personnes n’ayant qu’un seul fournisseur (ex : pompiste de marque), ou encore le cas des personnes n’ayant pas de clientèle propre (ex : le cas des individus qui exploitent un stand dans l’enceinte d’une galerie commerçante). La situation de ces personnes a été réglée par la loi Madelin du 11 février