Le Pompiste

parfum associé à la matière active est neutralisé et le produit devient inodore. Cela est dû à un manque de savoir-faire technique. Enfin, la distribution par les stations-service s'avère inefficace : il n'y a pas d'étalage, pas de gondole et le pompiste n'a pas le réflexe de proposer le produit. De plus, c'est le soir avec l'arrivée massive des moustiques que les consommateurs cherchent à acheter un insecticide. On envoie alors un enfant acheter le produit chez le vendeur du coin, pas à la station-service

Cas particulier, figure hybride du gérant qui est locataire mais qui est en même temps réputé salarié. Le code du travail prenant assise d’une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt de 1975 sur la figure des pompistes, jurisprudence originale. On peut louer le fond de commerce et l’exploiter de manière indépendante vise à vis des tiers. On peut aussi bénéficier de la protection du droit du travail vis à vis du propriétaire du fond de commerce. Statut hybride :

prohibition de pratiques anticoncurrentielles. L'article L420-3 prévoit la nullité de toutes les clauses qui ont un effet anticoncurrentiel. Le droit de la concurrence a fait exploser le droit civil et en particulier les contrats. Ex- *Affaire des pompistes de Marc arrêt du 18 février 1992 -le droit des marchés financiers: apparu plus récemment, il règlemente les opérations financières des grandes sociétés (cote en bourse). Il perturbe souvent le droit des obligations essentiellement sur le principe

Obligation particulière de prudence ou de sécurité : obligation spécifique par rapport à l’activité exercée. Obligation qui existe de ne pas conduire en utilisant un téléphone portable. Exemple : décret du 19 juin 1977, l’interdiction qu’on les pompistes de fumer pendant qu’ils font le plein. 2. La faute caractérisée Définie aussi par le même article « la faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne peut ignorer ». On a une faute qui revêt quelques spécificités :

d’application   1. Les conditions relatives aux personnes   Le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce, pour bénéficier du droit au renouvellement. Vont être exclus du statut des baux commerciaux, ceux qui n’ont pas de clientèle propre ⋄ pompistes de marque. Il en va de même pour ceux qui exploitent une boutique dans les galeries commerciales. Depuis la L LME, si le bail est consenti à plusieurs preneurs, ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce, ou artisanal, bénéficient des dispositions

du bénéfice du statut des baux commerciaux, les commerçants qui exploitent la clientèle d’un autre. Par exemple, ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, le concessionnaire d’un buffet buvette implanté dans un hippodrome. De plus, les pompistes de marque, n’ont pas de clientèle propre et ne peuvent donc pas bénéficier du statut des baux commerciaux. En revanche, selon la jurisprudence, les franchisés ont une clientèle propre et peuvent ainsi bénéficier du statut des baux commerciaux ;

contrat à exécution successive puisque chaque contrat d’application pour être exécuté doit faire l’objet d’un consentement des contractants Ex : les contrats de bière : contrats passé entre les brasseurs avec les bars restaurant Ex2 contrat de pompiste de marque : Ces contrats cadres sont innomés et sont nés de la pratique professionnel, ils ne sont pas réductible a une qualification précise. L’avantage de ces contrats-cadre est d’encadrer la distribution, de l’organiser en prévoyant un model et

qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des carburants ou lubrifiants dont il aura fait remplir en tout ou partie les réservoirs d'un véhicule par des professionnels de distribution. La même peine sera applicable au pompiste qui aura frauduleusement manipulé la pompe dans une station. Les délits prévus aux articles 427, 428 et 429 ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de justice éventuellement avancés

ne doit pas être déterminé ab initio. **La détermination de l’objet a posé une difficulté 70’s à propos des contrats cadres. = contrats qui régissent les relations entre les contractants qui vont être liés sur une longue durée. EX : Contrats de pompiste de marque : société BP conclue avec un M. qui gère une station service un contrat cadre qui va gérer leurs relations pour les années à venir. Dans l’avenir, en exécution de ce contrat cadre, des contrats d’application vont voir le jour : le gérant

Le champ d’application les conditions relatives aux personnes Pour bénéficier du droit au renouvellement, le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce. Sont exclus, ceux qui n’ont pas de clientèle propre. C’est le cas des pompistes, boutiques dans la galerie marchande. Depuis la loi LME, si le bail est consenti à plusieurs preneurs, ou plusieurs indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce, bénéficie du statut même en l’absence d’immatriculation au RCS de ces co-preneurs