Le Pompiste

au qualitativement.Il faut à chaque commande négocier au cas par cas ( contrat d'approvisionnement à long terme portant sur des matières versatiles ). Le contrat cadre prend de l'ampleur dans le commerce interne: contrat de concession,contrat de pompiste de marque,contrat de franchise,contrat d'ouverture de crédit (sous-traitance). Il prend aussi de l'ampleur dans le commerce international.Il peut être passé soit entre une entreprise nationale et une entreprise étrangère,soit entre un état et une

société. Les brasseries ont pour habitude de garantir les emprunts contractés par ceux qui achètent sur leurs produits. On a intérêt à favoriser l'établissement de quelqu'un qui écoule le produit. Même chose pour les sociétés pétrolières avec les pompistes. Il y a une sorte d'intérêt commun qui fait que le cautionnement est conforme à l'intérêt social. Mais il peut être directement contraire à l'intérêt social, notamment lorsque le dirigeant utilise à son profit le crédit de la société. Il y a sur

avez noté les températures et vous avez tracé la courbe mensuelle. Tu as noté les températures et tu as tracé la courbe mensuelle. Adeline a noté les températures et elle a tracé la courbe mensuelle. Pas d’accord puisque les COD sont postposés. Le pompiste a accepté les chèques et il les a adressés à sa banque. Les commerçants ont accepté les chèques et ils les ont adressés à leur banque. Tu as accepté les chèques et tu les as adressés à ta banque. Mme Vial a accepté les chèques et elle les a adressés

de la qualification de remise involontaire. 120. S'agissant de l'application de la qualification de remise volontaire. Vente d'essence. - Une première illustration peut être tirée d'un arrêt ayant admis que la remise à laquelle avait procédé un pompiste ayant rempli le réservoir d'un client était volontaire, bien que ce client se soit abstenu de payer le prix de l'essence (T. corr. Lille, 15 févr. 1986, JCP 1986. II. 14691, note Segur). En effet, dans une telle hypothèse, la réaction première conduit

veut prévoir des relations de distribution à long terme, il est évident que l’on ne peut prévoir exactement dans ce contrat le prix des fournitures. Au départ, cela concernait les pompistes et les brasseries. Dans les deux cas, le fournisseur aide le distributeur à s’installer (crédits, fourniture de la cuve pour les pompistes, …etc) et en contrepartie, il y a une obligation pour le distributeur de s’engager exclusivement auprès du fournisseur. La 1ère étape se situe en 1971 et 1978 : les

marque pétrolière ouvrait une nouvelle station, elle concluait avec le pompiste un contrat d’exploitation. Le contrat conclu était souvent intitulé contrat de location-gérance (le juge a le pouvoir de requalification néanmoins quand ce n’est pas le cas). Les sociétés de distribution préféraient donner le nom de location-gérance car il n’y a aucune protection légale, on n’est pas obliger de renouveler le contrat au terme. Si le pompiste au contraire loue un local on a alors affaire d’un bail Commerciale

partage de l'effort entre clients et commerciaux service, puis aujourd'hui Automate, ont été l'instrument de la gestion de cette dialectique de l'effort par les pétroliers. Muni de sa carte de crédit, l'automobiliste, préalablement servi, est devenu pompiste et puis, de façon subsidiaire, caissier ! L'effort, initialement à la charge du fournisseur (la station-service) est passé en moins de vingt ans presque entièrement à celle de l'automobiliste. Les grandes surfaces ont de même façon La plupart des

constituer un acte de commerce (aval d’une LDC = cautionnement commercial par la forme, opération de banque = cautionnement par nature, cautionnement logé dans un contrat commercial = commercial par accessoire : exple : contrat de distribution avec les pompistes, cautionnement intéressé = cautionnement commercial qualifié ainsi par la jp). Question de la preuve : pendant longtemps, l’un des intérêts de la qualification commerciale portait sur les moyens de preuve. Selon que le cautionnement était commercial

jurisprudence dans les années 1970 : Affaire des cuves de pompiste. Les fournisseurs mettent à la disposition des pompistes des cuves dans le sol. Quand il voulait changer de fournisseur, il devait restituer les cuves prêtées, dont l’extraction était couteuse. Il ne pouvait pas restituer l’équivalent. La jurisprudence exigeait une restitution en nature, quel que soit le coût. Mais l’application de ces principes se trouvait détournée. Cela dissuadait les pompistes de changer de fournisseur. De plus une telle

clientèle doit être réelle et certaine et non pas potentielle ou virtuelle. Exemple : imaginons un pompiste gérant une station-service sous la marque Total. La clientèle appartient-elle au pompiste ou à la marque Total. La jurisprudence estime que la clientèle est la propriété du groupe Total car bien avant l'ouverture de la station, la compagnie disposait d'une clientèle certaine. Cependant, si le pompiste exerce son activité en vertu d'un contrat de franchise, la jurisprudence lui reconnaîtra une clientèle