Le Déséquilibre Contractuel

dans une décision du 18 mars 2009, concernant la modification d’un contrat de bail par les juges du fond au nom de l’équilibre contractuel. Le droit civil rejette donc la théorie de l’imprévision qui consisterait à laisser le juge le droit de réviser un contrat dans le cas où lors de sa formation il serait parfaitement équilibré où lors de son exécution, le déséquilibre serait amené par un événement imprévu. Le juge ne peut donc pas modifier le contenu du contrat. De plus, il ne peut pas non

excès de la société de consommation. 1) Définition du droit de la consommation Il se défini plutôt par sa fonction qui est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ce droit de la consommation a constaté un déséquilibre entre la position du consommateur et celle du professionnel. Son objectif est d’aggraver les obligations du professionnel, ces obligations étant la consécration de droits supplémentaires pour le consommateur. / ! \ C’est la raison pour laquelle

n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance ne concerne pas seulement la matière car il faut prendre en compte - la sécurité juridique qui implique de faire tomber la nullité d’un contrat - la justice contractuelle qui veut protéger les contractants La jurisprudence considère la substance comme une qualité substantielle : - qualité objective que tout le monde attendait du contrat - qualité subjective, soit les qualités attendues par le contractant, c’est

Ex: Contrat Qu'est ce qu'un faits juridique? C'est un évènement fortuit qui entraine des effets de droit qui ne sont pas rechercher par la personne. Peut être positif ou négatives. Ex : délit ou quasi délit les grandes catégories contractuelles: contrat internes et internationaux : dans le contrat interne, il n'y a qu'un seul droit en vigueur un seul droit national. les contrats internationaux, comporte un élément d'extranéité, l'étude de ce contrat rendraient possible une

financer les campagnes publicitaires. Il faut veiller au libellé de cette clause pour mesurer l'efficacité réelle de cette publicité. Toutefois la responsabilité contractuelle du franchiseur ne peut être engagée du fait de l’absence de réalisation de campagnes de publicité sur des supports nationaux en l’absence d’obligation contractuelle à sa charge à ce titre. (CA Versailles, 18 Septembre 2014, N°13/01408). La Cour de cassation a quant à elle refusé d'étendre l'obligation d'assistance du franchiseur

 Dans  les  deux  types  de  conventions-­‐cadres,  les  parties  s’engagent  à  des   obligations   contractuelles   réciproques,   tendant   à   organiser   et   à   aménager   leur   relation   contractuelle   sur  la  durée,  puisque  les  opérations  contractuelles  sont  vouées  à  se  répéter  dans  le  temps.  C’est  dans   cette  mesure  que  la  ressemblance

indépendante de leur volonté. C) La représentation juridique lors de la formation du contrat. La représentation c'est un procédé juridique par lequel une personne (le représentant) agit au nom d'une autre personne (le représenté). Représentation contractuelle : résulte du contrat de mandat Contrat de mandat : contrat par lequel un mandant confie à un mandataire, qui accepte cette charge, le pouvoir d'accomplir pour lui et en son nom un acte juridique à titre de représentation. La procuration est le

individuels et collectifs entre professionnels et consommateurs. Alors que le droit de la concurrence régit les rapports entre pros dans l’exercice de leur activité économique, le droit de la consommation s’intéresse quant à lui aux rapports a priori déséquilibré entre pros d’une part et consommateurs d’autre part. Le but du droit de la concurrence est donc de protéger les entreprises et le marché, celui du droit de la consommation vise lui en priorité à protéger les intérêts d’une partie dite « faible »

cas, il nous faut dire en quoi une clause est abusive ou ne l'est pas, nous nous sentons plus démunis. L'article L. 132-1 donne une directive en disposant que : “(...) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (...) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat” Les notions utilisées par ce texte permettent de faire le lien entre abus et excès et donnent ainsi accès à des réponses intuitives. En revanche, la démonstration de celles-ci

créancière pourra demander une compensation en justice. Dans les contrats, il y a des stipulations ou encore clauses qui informent les parties sur ce qu’elles doivent faire. Certaines de ces clauses sont abusives, c’est-à-dire qu’elles créées un déséquilibre entre le vendeur et le consommateur. Les clauses sont dites abusives que lorsqu’elles sont au détriment du consommateur. Une liste de clauses abusives a été créée avec 12 clauses abusives et 10 clauses grises. Cela nous conduit donc à nous