Le Déséquilibre Contractuel

déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui

  Macroéconomie  :  Le  circuit  et  la  politique  économique   Introduction  générale  :  déséquilibres  et  politiques  économiques   d’ajustement     I. Retour  sur  le  circuit  économique  et  la  comptabilité  nationale     Le  circuit  économique  est  une  représentation  simplifiée  de  l’activité  économique  au  sein  d’un  pays.     La

document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette

qu'il interviendra dans les rapports entre individus Il se dégage de cette tendance que ce qui résulte de la volonté ne peut être que juste. Si on a consenti c'est que cela est conforme a nos intérêts. Fouillée : « toute justice est contractuelle, qui dit contractuelle dit juste » cette phrase illustre bien la théorie. Cette théorie de l'autonomie de la volonté marque le paroxysme de l'individualisme juridique. Elle est le fruit d'un courant de pensé économique que l'on appelle le libéralisme. La

CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet).

contrat et demander le remboursement s’il a déjà payé. - Respecter les modalités de livraison Assumer ses responsabilités en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Assumer les garanties légales, contractuelles, des vices cachés. Interdire les clauses abusives dans les CGV. Clauses abusives : clause créant un déséquilibre entre obligations des parties. III) Le paiement électronique Principe : tout paiement en ligne valablement effectué* est « irrévocable » *volonté donnée par

verser des dommages et intérêts à la victime.
Ce délit et ce quasi-délit relèvent de la responsabilité civile.
 Il existe une responsabilité civile particulière que l'on appelle la responsabilité contractuelle et qui résulte du manquement du débiteur au contrat qu'il a conclu. La responsabilité contractuelle relève du droit des contrats. 
 ` l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. 
Il en existe plusieurs types :
→ les actes juridiques unilatéraux

consommation 5 – Comment commander Oui Le client devra lui aussi renseigner ses coordonnés et validera son contrat par double clic – Formation du contrat électronique (validation par double-clic) : - Etape 1 : Mise à disposition des informations contractuelles - Etape 2 : Vérification du détail de sa commande - Etape 3 : Validation de la commande 6 – Service client Oui L’entreprise doit mettre à dispositions du consommateur les éléments qui l’identifie – Transparence de l’offre : - Nom - Coordonnées

Les relations contractuelles entre personnes privées (Les contrats de droit privé) Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou morales de droit privée. Personnes morales de droit privée, c’est un groupe de personnes qui a été créé par des personnes physiques de droit privée. Un contrat sous-entend qu’il y a deux personnes : PP+PP (DP) ou PP+PM DP. Les fonctionnaires ou les personnes qui passent un contrat sont des contrats administratifs. PM de droit privée. Contrat privée sont les

I- Habilitation contractuelle  ( MOI)La délégation contractuelle est devenue « délégation de SP » depuis la loi du 6 fev 1992. C'est la loi SAPIN a institué le régime juridique et la notion de DSP. Les délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de