Le Déséquilibre Contractuel

seconde catégorie comprend les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour des infractions graves et les dirigeants d’entreprises qui ont été liquidés à la suite de fraudes qu’ils ont commises. II - La portée des engagements contractuels a) La force du contrat Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi, ce principe est inscrit dans le code civil. Cela signifie que les parties sont obligées e respecter leurs engagements comme s’ils étaient d’origine légale. La

correspondance, le problème ne possède plus après la réforme du code de procédure civile de 1975 d’intérêt particulier en droit interne. Car le lieu de formation du contrat n’est plus aujourd’hui un critère de compétence territoriale en matière contractuelle. 2) incertitude des solutions • Théorie de l’émission ou de la réception Sans entrer dans un débat byzantin actuellement dépassé, il suffit de retenir qu’une première analyse optait pour la formation du contrat au moment de l’acceptation

considère que les parties sont censées être en situation égale (idée révolutionnaire). Si les contractants sont libres et égaux ils n’ont pas pu volontairement s’engager à un contrat injuste. C’est ce que Fouillé avait résumé en disant « qui dit contractuel dit juste ». De ce fait ce qui semble nécessaire de protéger ce n’est pas la phase précontractuelle du contrat mais postérieure au contrat, on est donc dans une protection de contrat a postériori. Selon cette conception l’échange des consentements

plrs pers destiné à créer des effets de D – définition de la réforme. Conception de la relation contractuelle – en 1804, les rédacteurs du CC et, en particulier, Portalis fondent les dispositions relatives au D des contrats sur le P d'autonomie de la volonté. Cette dernière reposant sur 3 éléments que sont la philo individualiste, l'idéologie du libéralisme économique et le P de liberté contractuelle. En effet, le CC est fondé sur le mythe du bon père de famille. Contractant comme gentleman responsable

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

les concepts d’ « équilibre » et de « déséquilibre » éthique. Ceux-ci, en mettant en balance la dimension symbolique et la dimension contractuelle de la finance, renvoient au type de critère (financier ou non financier) auquel est donnée la primauté. Ces concepts nous permettent de modéliser l’instabilité de l’équilibre éthique dans la microfinance. En faisant l’hypothèse que l’IMF fait le choix de variables de dimension symbolique et de dimension contractuelle de la microfinance en vue d’optimiser

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

). Le juge est la bouche de la loi. C'est la liberté contractuelle qui règne. Depuis le code civil, au XIX°, culte de l'autonomie de la volonté, libéralisme. La volonté est supreme, le juge n'a pas à interférer dans un contrat. Fin XX°, dans les 1970's, on parle de « crise du contrat ». L'instrument majeur du droit des contrats est le juge, une place plus importante lui est accordée. On se rend compte des excès de la liberté contractuelle. Le consentement n'est pas toujours donné librement.

contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme

c'est-à-dire que le contrat par exemple, naissant de la volonté des individus, est l’expression des intérêts réciproques de ceux qui ont exprimé cette volonté. On a conservé d’ailleurs une phrase de Fouillée, philosophe du XIXe siècle : «  qui dit contractuel, dit juste. » Cette théorie de l’autonomie de la volonté marque certainement le paroxysme de l’individualisme juridique et est également le fruit du libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les