Le Déséquilibre Contractuel

Chapitre 11 : Les relations contractuelles Dans la vie des affaires le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privé entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leur relations d’affaires. La formation des contrats entre professionnels est régis par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tel que la loyauté et la légalité du contrat. La période précontractuelles

bonnes mœurs, les contractants sont tenus par leur accord qui est alors, pour eux, assimilable à une loi. Ils commettraient dès lors une faute en ne respectant pas leurs obligations, faute qui serait susceptible d’entraîner leur responsabilité contractuelle. La formule de l’article 1134 marque donc bien la force des obligations nées de l’accord des volontés : il s’agit de la force obligatoire du contrat, d’où découle son intangibilité. Cependant, un contrat comportant des clauses peu claires, ou

il peut exiger d'eux travaux et services, le fonctionnement autarcique de la Domus exclut l'appel à des relations contractuelles diverse ainsi que les soucis d'immédiateté qui préside à certaines opérations, étaient à l’origine de la rareté des liens contractuels et non l’inexistence de ceux-ci. Cette rareté explique alors le caractère archaïque des premières opérations contractuelles. Cependant certaines opérations annoncent déjà les futurs contrats et des situations qui préfigurent les situations

elle n’en est pas déclaré incapable par la loi article, 48 du RGO du Mali. L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable quant à son espèce et sa quotité, il doit être précis et licite, il peut porter sur les choses futures. En cas de déséquilibre de prestation sur le prix de l’objet (la lésion) ; la partie lésé demande la rescision pour lésion. Enfin la cause doit être licite ou morale. Plutôt, au delà de ses conditions de validité du contrat, il y a des conditions probatoires, dès fois

engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement de l'autre => difficulté

extérieur. Obligation de garantie : il suffit au créancier de démontrer que l’objectif n’a pas été atteint. Classification jugée trop simpliste. Dans les faits, le droit des obligations dépend de la volonté des parties. C’est le principe de volonté contractuelle. §3 : Le droit des obligations C’est le droit qui a pour objet d’études l’ensemble des règles qui régissent les obligations. C’est un droit qui s’intéresse à la naissance, aux effets et à l’extinction des obligations. Il est censé couvrir tout

établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble de règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. La convention de compte bancaire institue donc d’abord, entre les parties une relation contractuelle de dépôt tel que défini par les articles 509 et 510 du Code de commerce. Aussi la convention de compte bancaire comporte-t-elle un accord supplémentaire et particulier qui lui confère une nature complexe, par lequel les parties s’obligent d’une

professionnel ou consommateur sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet, de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatives entre les obligations des partie au contrat. cela nous renseigne sur le fait que ces clauses ne vise que les consommateurs et professionnels. Le texte nous fournit l’existence du contexte car il faut un déséquilibre significative, il faut que l’une des parties ait une position de force car elle est soustrait de ses obligations. C’est une définition

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

existe aujourd’hui un déclin de ce principe. I – Les conséquences du principe d’autonomie de la volonté. Ce principe se traduit par 2 règles essentielles : * La règle de la liberté contractuelle * La règle de la force obligatoire du contrat A / La règle de la liberté contractuelle. Les individus sont libres de contracter ou pas. Ils sont en principe libres de choisir leurs cocontractants. Cette liberté s’exprime aussi du point de vue du contenu du contrat : en