Le Déséquilibre Contractuel

L’aptitude de la chose à remplir l’usage pour laquelle on la destine Pour être invoquée, l’erreur doit : * Le demandeur doit démontrer que l’erreur a été déterminante de son consentement * Que l’erreur est commune donc entrée dans le champ contractuel Question : Peut-il y avoir erreur sur sa propre prestation ? Exemple de l’invocabilité de l’erreur par un vendeur. L’arrêt Poussin (17 novembre 1930) pose le principe selon lequel l’erreur doit être excusable. En l’espèce, une expertise préalable

l'écrasement des plus faibles. Il a donc fallu rééquilibrer la balance en rétablissant plus de justice, plus d'égalité et donc plus d'intervention de l'Etat dans les contrats. La liberte absolue a occasionner des abus, donc on trouve en matiere contractuelle une multiplication de regles. EX: fin du travail des enfants, fixer des prix et revenus minimums, dans un souci de protéger les plus faibles. Ainsi, les droits spéciaux des contrats se sont multipliés. Le droit du travail, de la consommation

manifestations de volonté qui ne vont pas créer d’obligations. 1) Les actes de courtoisie ou de complaisance -Actes de courtoisie : Invitation à diner, j’accepte l’offre-> accord de volonté, puis refus-> puis je aller saisir le juge pour responsabilité contractuelle ?-> Non, nous sommes dans le non droit, domaine de la vie sociale où le droit n’a pas à interférer. Exemple : les promesses électorales des hommes politiques engagent elles sa responsabilité civile ? Arrêt 10 octobre 1994 CC : ces promesses n’obligent

tendance à avoir une influence dans tous les domaines du droit. 2. •Les normes constitutionnelles : Le Conseil Constitutionnel peut définir des principes qui auront une influence sur le droit des contrats. On peut considérer que la liberté contractuelle figure pratiquement au rang des libertés constitutionnelles. 3. •Le Droit européen : 1. •Le Droit communautaire 2. •La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : consacre le droit de propriété et le respect

l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière : l’homme est fondamentalement libre et débouche sur la théorie de l’autonomie de la volonté libéralisme économique : si des hommes libres passent des contrats entre les contrats seront équitable. Si libre ne signera pas de contrat défavorable, ce qui donne Fouillée : « qui dit contractuelle dit juste »

immédiate , c'est la réponse à la question pourquoi les parties se sont t'elles engagé . Permet d'apprécier la consistance du contrat idée d'équilibre contractuel arrêt de 1993 . les parties sont les meilleurs juge d'eux même partant il ne peut pas y avoir d'équilibre donc les juges ne peuvent revenir la dessus . Elle va sanctionner le déséquilibre structurelle qui frappe le contrat dès l'origine et seulement lorsque les partie n'ont pas été consciente de ce désiquilibre c'est une conscience légitime

contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer unilatéralement les contrats 27 B. L’interdiction de réviser le contrat 28 C. L’exécution de bonne foi des contrats 28 II. L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers 29 Chapitre 5 : L’inexécution du contrat 30 Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen

Droit civil, séance 1 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010. Selon Geneviève Viney, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 consacre l’abandon de la théorie de « l’autonomie » de la faute délictuelle par rapport à la faute contractuelle pour retenir « l’unité » de ces fautes. L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 13 juillet 2010 se place dans sa continuité

quelques années utilise la notion d’absence de cause pour annuler des stipulations contractuelles dites « excessives ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule une clause exonératoire de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat en se fondant sur l’article 1131 du Code Civil. Il s’agit ainsi de revenir sur la nullité du contrat pour absence de cause (I), ainsi que de la notion de justice contractuelle exposée par cet arrêt (II). Il fallait évoquer en introduction l’arrêt de

le conduisait à bon port mais en choisissant délibérément l’itinéraire le plus long possible afin d’augmenter le prix de la course. L’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi doit être respectée lorsque l’on veut mettre fin à la relation contractuelle, notamment par la mise en œuvre d’une clause résolutoire prévue à la convention. Cette clause doit, elle aussi, être mise en œuvre de bonne foi, sous peine d’inefficacité ou de condamnation à des dommages et intérêts notamment lorsque le créancier