Le Déséquilibre Contractuel

obligation de résultat lorsque les parties sont certaines de la réalisation de l’objet de l’obligation ; au contraire, il y a obligation de moyen lorsque les parties doutent du résultat promis. L’intérêt de cette distinction concerne la responsabilité contractuelle : si l’obligation est de résultat, le débiteur engage sa responsabilité par le seul fait qu’il n’a pas fourni le résultat promis, en revanche, quand l’obligation est de moyen, il faudra prouver que le débiteur n’a pas mis tout en œuvre pour atteindre

Problème de loterie publicitaire. Dans un arrêt de chambre mixte de 6 septembre 2002. la cour de cassation. “l’organisation d’une loterie qui ...... l’organisateur s’oblige à le délivré. Elle a laissée de côté le terrain délictuel et contractuel. Elle a cessé de considéré qui y avait contrat. Les juges souvent ne se contentent pas d’appliquer la règle.... 3e source d’obligation : le délit -> art. 1382. Une personne commet une faute et cause dommage à autrui, il faut réparer le

mécanisme. Le droit a essayé de s’adapter à cette multitude de situations : lorsque je vais acheter un ordinateur, je ne vais pas négocier mon contrat avec le vendeur. Dans cette situation, une personne est en position de force : le vendeur. Il y a un déséquilibre, et le droit va tenter de protéger celui qu’il considère comme une partie faible. Lorsqu’il va y avoir un grand contrat entre deux entreprises, le contrat va être discuté. C’est une discussion qui se noue d’égal à égal. Si ensuite, une personne

Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles Dissertation : Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans l'acte, elles procèdent par définition d'une manifestation de volonté

très claire (art. 1104 du Projet CATALA). § 1. L’encadrement des négociations Sur ce point, il y a deux principes qui doivent être conciliés : 1. Le principe de liberté des négociations C’est un corolaire du principe de liberté contractuelle, principe directeur du droit des contrats. On peut en trouver 3 manifestations : * Au stade de l’entrée en pourparlers : rien n’impose aux parties de conduire des négociations (ex : contrat d’adhésion). * Dans le déroulement des pourparlers :

incessible : on ne peut céder l'obligation à un tiers. • La conception de l'obligation est très restrictive : on ne peut conclure un contrat que s'il respecte les formes et catégories prévues par la loi. Il est impossible d'inventer une forme contractuelle. La solution est identique en ce qui concerne la responsabilité délictuelle : la victime ne peut être indemnisée que si le délit qu'elle invoque a été expressément prévu par la loi; sans quoi elle est déboutée. On parle à cette époque de délits

Il est réputé être en état de faiblesse soit parce qu’il souffre d’un déséquilibre (il se trouve en face d’un produit qu’il comprend mal comme un papy devant un ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de

Selon l’expression de Philippe Waquet 4 éléments forment le socle contractuel : le salaire et la qualification, le lieu et le temps de travail. Le salaire faisant le salarié, il est l’élément essentiel « le donjon du contrat de travail» car il est déterminant dans l’engagement du salarié. Une modification du salaire ne saurait alors se faire sans une modification du contrat du contrat de travail. La rémunération est donc intrinsèquement et indiscutablement un élément du contrat de travail, le

synallagmatique : obligation des deux cotés ) Dans le contrat de vente deux obligations croisés : Obligation de remise Obligation de paiement (avec un débiteur, celui qui doit exécuter , et le créancier ) Deux principes fondamentaux : Liberté contractuelle  la liberté de contracter ou pas , d’acheter ou pas . Liberté du choix du co-contractant, et de mettre dans le contrat ce que l’on veut tant que sa respecte la loi . Le principe du consensualisme : Sauf exception, ce qui fait qu’il y a contrat

stipulation, qualifiée de clause de forclusion, déjoue les mécanismes interruptifs de prescription », obs. sous Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-23.285 : RTD Civ., 1er avril 2016, pp. 368-369. · « Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question », obs. sous Cass. 1re civ., 11 février 2016 (4 arrêts) : RTD Civ., 1er avril 2016, pp. 364-367. · « Condition