Le Déséquilibre Contractuel

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause. Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique

aléatoire lorsque l’équivalent consiste dans une chance de gain ou de perte (un aléa) d’après un évènement incertain pour chacune des parties (des deux cotés). Ex : le contrat d’assurance ou le contrat de rente viagère. Il y aura un équilibre ou un déséquilibre des prestations. Le contrat de rente viagère, il porte sur un bien immobilier, mais le prix est tout à fait spécifique puisque l’acquéreur du bien verse une partie du prix en capital immédiatement mais c’est un capital extrêmement faible par

ne doit pas être vicié : il existe quatre vices du consentement : - L’erreur (sur la chose ou la personne) - La violence (physique ou morale) - Le dol (manœuvres frauduleuses pour tromper) - La lésion (déséquilibre ou mauvaise évaluation). B) La capacité de contracter : Il faut être capable juridiquement pour contracter. Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent contracter. C) L’objet du contrat : C’est ce sur quoi porte

théorie du non droit comporte les domaines dans lesquelles le droit n’a pas à s’immiscer. Il y a aussi les actes de complaisance (prendre quelqu’un en autostop, sauver quelqu’un), les accords de principe (pas d’obligation de conclure), les documents contractuels (ne créent pas d’obligation mais sert à interpréter le document). Le contrat est accompagné d’actes préparatoires Certains contrats font l’objet de longues négociations, point par point : « punctation » : (1er accord : gentleman agreement

Cour de cassation même si son domaine reste encore flou. Elle commence à prendre de l’importance et à s’imposer de plus en plus à toutes les possibilités de situations contractuelles afin d’organiser la rupture du contrat ou la sortie de l’une ou l’autre des parties. L'inexécution ne peut agir que dans une relation contractuelle. Dans ce sujet, seule la résolution unilatérale sera prise en compte. De plus, uniquement la résolution unilatérale du contrat pour inexécution à cause de la gravité de

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle Tous les contrats ne se concluent pas en une seule fois et un seul moment. L’accord des parties peut résulter de négociations. A. Les différentes phases de la négociation Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses

quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats

contrats onéreux. Le contrat « commutatif » est un contrat dans lequel les parties s’engagent réciproquement, et les avantages réciproques sont déterminés et certains au moment de la conclusion du contrat. Peu importe que ces avantages soient déséquilibrés, il suffit qu’au moment de la conclusion du contrat ces engagements soient considérés par les parties comme équivalents. Dans le contrat « aléatoire », au contraire, la prestation de l’une des parties dépend du hasard, d’un aléa. Cet événement

voir imputer une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité sans que soit établie l'existence d'une inéxécution de ses obligations contenus dans le contrat, ainsi la cour en ne retenant à son encontre que le seul grief de n'avoir pas recherché un accord de coopération commerciale avec son distributeur agrée, la cour d'appel n'a relevé aucune violation de ses obligations contractuelles et ne pouvait dès lors juger qu'elle avait commis une faute contractuelle dont elle devait réparer

aux contrats, un contrat qu’il situe comme un mode d’acquisition de la propriété. En 1804, la société est une société agraire, marquée par l’influence essentielle de la propriété, 2 livres sur 3 concernent la propriété. Le Code Civil est très déséquilibré puisque le titre 3 du livre 3 qui concerne les contrats va de l’article 1101 à 1369 à l’époque tandis que dans le titre 4, le code ne consacre que les articles 1370 à 1386. 5 articles seulement pour la responsabilité délictuelle. C’est un code