Le Déséquilibre Contractuel

l’expression et le lieu de formation d’un ensemble de pratiques contractuelles formelles 5. c’est un lien d’élaboration des normes et des standards. 2. Confrontation avec les approches dominantes du moment… Les cinq caractéristiques présentées, permettent de distinguer nettement la théorie de la régulation des autres approches dominantes dans les années 1970, à savoir les approches béhavioriste ou managériale et les approches de déséquilibre. a) Par rapport aux travaux pionniers de la firme béhavioriste

contrat constitue aujourd’hui un instrument privilégié de l’action publique, bien que le droit des contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors que les

risque-t-on pas ainsi d’attenter à la liberté contractuelle et à l’autonomie de la volonté, principes fondamentaux de notre droit ? De deux choses l’une : soit le caractère inacceptable de l’inégalité des parties contractantes l’emporte sur la liberté contractuelle de sorte que l’admission d’un vice de violence économique paraît indispensable à la sécurité des affaires, plus généralement, à la sécurité de la société, et à la stabilité des relations contractuelles. Soit, l’importance même de l’autonomie

Les obligations nées du Contrat I) La liberté contractuelle a)Le principe Les parties sont libres de fixer le contenu de leur contrat comme elles l’entendent. Ceci dans le respect des dispositions d’ordre publiques (on ne peut pas y déroger). Toutefois les différentes dispositions législatives sont en général supplétives. Les parties peuvent donc aménager, écarter ou encore appliquer ces dispositions. Finalement, le contrat est une addition de clause. C’est la disposition qui figure dans le contrat

Enfin, on trouve l'objet de la prestation qui correspond à la chose sur laquelle porte la prestation. SECTION 1 OBJET DU CONTRAT Opération juridique du contrat doit être licite et équilibrée Paragraphe 1 : La licité du contrat Liberté contractuelle permet aux contractants de prendre n'importe quelles obligations en respectant ordre public, à des règles impératives fixe par le législateur, mais aussi au respect des bonnes moeurs, qui renvoie à la morale collective. Tout contrat allant contre

Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose sur le libéralisme économique et sur l’individualisme

d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle Obligation contractuelle Elles ont pour origine des faits Ces obligations sont contenues dans juridiques qui causent un dommage à un contrat. autrui (si le fait est involontaire, on parle de quasi-délit) Ex : un conducteur qui a blessé un piéton doit indemniser la victime

 sur  la  condition  de  la  responsabilité  éventuelle  du   débiteur,  ainsi  ds  le  cadre  d’une  obligation  de  moyens,  le  créancier  ne  peut  mettre  en  jeu  la  responsabilité   contractuelle  de  son  débiteur  que  s’il  prouve  que  ce  dernier  à  commis  une  faute  ou  n’a  pas  mis  en  œuvre  tt   les  moyens  promis.  ON  RETIENDRA    QUE  LA  FAUTE  DU  DEBITEUR

abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur n’a pas toujours été considérée comme essentielle et le juge a longtemps préféré prendre en compte les dispositions contractuelles. Dans le contexte économique de la multiplication des contrats, le lien entre l’acheteur et le vendeur s’est éloigné au profit de contrat rédigé à l’avance. Ces contrats pré rédigés, appelés contrat d’adhésion, ont des avantages, ils assurent

déterminable, possible et licite, c’est à dire conforme à la loi et aux bonnes mœurs. 4. La cause La cause est la raison qui a poussé les contractants à s’engager. Elle doit exister et être licite. C. La portée des engagements contractuels Le contrat a force de loi entre les parties, c’est à dire qu’il s’impose à elles comme la loi s’impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat et le respect de la parole donnée sont indispensables pour sécuriser le commerce. Le contrat