Le Déséquilibre Contractuel

l'on voit tout de suite, au travers de ces définitions que la formation et l'exécution du contrat se distinguent sur un plan temporelle, d'abord il y a la phase d'élaboration du contrat puis son exécution, ces deux phases constituant le processus contractuel. Cette distinction date d'aussi loin que le Code civil de 1804, les rédacteurs du Code ont élaboré cette distinction temporelle sous de multiples influences ; l'égalité des Hommes entre eux, le libéralisme économique, l'individualisme ou encore

ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008) qui permettent de corrigé ces déséquilibres. Pour protéger le consommateur, le législateur a adapté la loi existant sur l’offre de contrat ou a créé de nouvelles obligations

 3 piliers fondamentaux du droit des contrats : évolution de la liberté contractuelle, évolution de la force obligatoire du droit des contrats, progression des principes rattachés à la bonne foi Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement

acceptation. Aujourd'hui l'on s'intéresse à ce qui se passe avant le contrat. Séance 1 : les pourparlers. La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier

Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit d’au moins deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appel créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive

de règles qui s’appliquent aux entreprises dans leurs actions sur le marché destinés a régulé la concurrence. Le droit de la consommation s’applique aux rapports entre professionnels et consommateur. Dans les deux cas il s’agit de réguler les déséquilibres apparus sur le marché, ce qui explique que certains auteurs ont proposés d’incorporer les deux disciplines dans une somme plus largele droit du marché. PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION : INTRODUCTION : Pour acquérir des biens ou se

contrat onéreux résultant du déséquilibre ou du défaut d’équivalence entre prestations réciproques nées du contrat ». La lésion peut être définie comme le préjudice pécuniaire résultant, pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. L’art 56 du DOC dispose, dans ce même sens, dans son aliéna 2 que : Est réputée lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. La lésion est un déséquilibre entre les prestations réciproques

on subissait un dommage et qu’on portait plainte, il fallait que le délit que l’on invoque soit prévu par le droit, qu’il soit « nommé » sinon pas d’action Les contrats étaient donc nommés, mode de conclusion des contrats formaliste ( liberté contractuelle) Ancien droit L’emprise du droit canon  de l’Eglise = influence sur le droit des contrats Essor du principe de la force obligatoire des contrats  il faut respecter la parole donnée Emerge un principe général de responsabilité qui influencera

contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt de la cour d’appel condamne alors le syndicat à payer à la société ECS les loyers qu’il doit au titre de la période

les tribunaux d’une solution contraire à celle existant jusqu’alors peut avoir de lourdes conséquences dans les relations entre les parties, et donc économiques, notamment en droit des contrats. Les parties ont en effet construit leurs relations contractuelles suivant un certain contexte et il ne faudrait pas que l’intervention du juge vienne provoquer un bouleversement en la matière. Le revirement de jurisprudence pourrait alors constituer une atteinte à la sécurité juridique des parties et dès lors