Le Déséquilibre Contractuel

laquelle chaque individu définit ses propres intérêts de façon autonome, mais dont la réalisation implique – dans la mesure où il n’est pas à même de les satisfaire seul – de les exercer avec les intérêts des autres par la voie du consentement contractuel. C’est pourquoi l’idée selon laquelle une économie de marché comprend également, à côté de la garantie générale de la liberté pour tous les participants, la libre détermination des prix, la concurrence et la possibilité de la propriété privée

lui accordant une large liberté au niveau des échanges économiques et civils qui sont nécessaires à son développement. Il a donc une liberté d’échanger ou plus précisément une liberté de contracter. C’est exactement ce principe de “ la liberté contractuelle “ qui nous concerne tout particulièrement puisque notre vie quotidienne et nos actions de tous les jours dépendent de ce principe qui reste imparfaitement connu, et fait l’objet d’une confusion. C’est la raison pour laquelle on essayera dans ce

- Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat Le droit des obligations a évolué au niveau des principes. Ex 1384 alinéa 1er du CC qui est un texte introductif. La diversification des sources internes (la jurisprudence) les usages, la multiplication des lois

un évènement particulier (ex : décès). Dans le 2ème cas, le terme est dit suspensif, dans ce cas, l’obligation existe bien mais son exécution ne peut pas être exigée. L’origine du terme, Il peut être d’origine contractuel, judicaire ou légal. Lorsqu’il est contractuel, se sont les parties qui décide du terme. Le terme judiciaire est fixé par le juge, on parle alors de délais de grâce article 1244-1 du code. Le juge a la possibilité lorsque le débiteur a des difficultés à exécuter l’obligation

aux liens d’obligations entre les personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi. Le droit des contrats est le droit des obligations voulues, il appartient au droit des obligations. Art.1107: les contrats

l’inégalité du contrat administratif. Ces deux notions précitées limitent la liberté contractuelle de l’administration .en effet, elle n’est point libre de choisir la forme du contrat et encore moins de choisir son cocontractant. Ici l’administration ne dispose pas d’une compétence discrétionnaire, elle est condamnée à ne pas choisir la forme du contrat ou l’autre partie contractante. La liberté contractuelle répond à un double enjeu : Un intérêt financier (le contractant le plus moins cher)

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long

une idée d’unité, d’uniformité et qui tient à l’existence d’une théorie classique du contrat (le principe de l’autonomie de la volonté, section 2), enfin nous relevons une idée de distorsion entre la théorie classique du contrat et la réalité contractuelle (le dépassement du contrat, section 3) Section 1 – La classification par la diversité a- La classification du point de vue de la formation du contrat Le critère de la formation permet de distinguer entre le contrat consensuel et les contrats

pour l’opinion publique. C’est la raison pour laquelle la doctrine estime de façon excessive que l’erreur doit portée sur des qualités convenu (partagé par les parties) d’autres vont plus loin en disant que l’erreur doit entrer dans le champ contractuel. On ne retient pas cette doctrine car dire que l’erreur ne doit porter que sur des qualités convenues entre les parties, c’est commode car ça réduit le champ de l’erreur, mais c’est discutable car cela procède d’une confusion entre la formation

La cause entendue objectivement permet alors de tendre vers un impératif d’équilibre contractuel et protège l’intérêt individuel lorsque l’erreur porte sur la valeur ou sur les mobiles. Il faut néanmoins que l’absence de cause soit relative à un élément convenu du contrat pour en entraîner l’annulation. Ainsi, une analyse concrète de la cause, à savoir l’identification de la cause entrée dans le champ contractuel, complète la conception abstraite de la cause. De la même manière, la notion de cause