Le Déséquilibre Contractuel

de l’esprit des lumière Conséquence de cette théorie : Liberté contractuelle Force obligatoire du contrat car je l’ai voulu L’effet relatif du contrat : le contrat n’oblige que ceux qui l’ont voulu. * objective : détachement de la volonté, il serait obligatoire en vertu de la loi, ici on facilité l’intervention du juge Différentes façon de pensées fondamentales selon où on se pose. Fouillée : « qui dit contractuel dis juste » : elle renvoie à une approche subjective du contrat reposant

décret du 18 mars 2009. Ainsi, les clauses abusives sont définies dans le Code de la Consommation, à l'article 132-1, comme étant « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Il s'agit donc, pour s’intéresser à cette notion de clause abusive, mettre à part les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur, les contrats

ignorance des règles juridiques, qui le placent dans une situation de faiblesse. Le consommateur est considéré en situation d’infériorité vis-à-vis du professionnel avec lequel il contracte. Le droit organise alors sa protection pour pallier ce déséquilibre. L’information est un moyen de rétablir l’équilibre entre le consommateur et le professionnel. Le législateur a donc créé une obligation d’informatisation à la charge du professionnel portant sur le contenu des obligations des parties.

Les actes juridiques de la personne protégée « Qui dit contractuel dit juste » énonce la fameuse formule d’Alfred Fouillée. On associe traditionnellement cette formule à la non moins fameuse théorie de l’autonomie de la volonté. Selon cette théorie, deux volontés libres qui s’accordent font naître un contrat valable, qui les oblige autant que le ferait la loi votée par le législateur. Cette affirmation n’est pas éloignée de la notion kantienne de liberté, où l’individu est conçu comme une liberté

responsabilité civile se divise généralement en deux grands domaines : La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extra-contractuelle (délictuelle). La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de manière hypothétique sa responsabilité contractuelle dès la signature du contrat. Les fautes sont : l’inexécution : mauvaise exécution ou exécution partielle et le retard dans l’exécution. Pour un contrat : faute + préjudice = lien de causalité Section 1 : Autonomie de la volonté et limites 1. Principes de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat On peut signer ou pas

AccueilScolaireDroitLes contrats 2) La théorie de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle Publié : Le 31 Janvier 2006 à 21:20 Écrit par ludo Article vu : 24 661 fois La théorie de l'autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l'on... La théorie de l'autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l'on considère que l'homme est

s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est

reconnue aux parties pour renforcer leur liberté contractuelle, la possibilité de l’aménagement conventionnel de la prescription (I) est immédiatement exclue dans un grand nombre de cas par souci de protéger la partie la plus faible (II). I-) La possibilité d’aménagement conventionnel de la prescription justifiée par la liberté contractuelle Posé par l’article 1134 du Code civil, le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de fixer librement le contenu